La Commission a décidé, mercredi 7 mai, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la Hongrie pour non-respect de la législation de l'UE relative au trafic de migrants (directive 2002/90/CE et décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil), selon un communiqué.
En avril 2023, la Hongrie a « adopté un décret gouvernemental qui prévoit la conversion des peines privatives de liberté liées aux infractions de trafic de migrants en une 'détention de réintégration'. En conséquence, les personnes condamnées pour des infractions de trafic de migrants sont libérées de prison même si elles n'ont purgé qu'une petite partie de leur peine. Elles sont par ailleurs tenues de quitter le territoire hongrois dans un délai de 72 heures pour effectuer leur 'détention de réintégration' dans le pays de leur ancienne résidence habituelle ou de leur nationalité ».
Ce décret gouvernemental porte atteinte à l'objectif visant à lutter efficacement contre le trafic de migrants, au caractère dissuasif de la législation de l'Union relative aux passeurs et aux efforts communs consentis par l'UE pour lutter contre le trafic de migrants. (Solenn Paulic)