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Bulletin Quotidien Europe N° 13635
Sommaire Publication complète Par article 23 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ

La Commission européenne poursuit la Grèce devant la CJUE pour non-respect des règles en matière de taxation et d'immatriculation des véhicules

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Grèce au motif que ce pays n'a pas modifié ses règles en matière d'immatriculation et de taxation des véhicules, mercredi 7 mai.

La taxe d'immatriculation grecque, imposée à tous les véhicules, est plus élevée pour certaines catégories de véhicules d'occasion achetés dans d'autres pays de l'UE que pour des véhicules d'occasion nationaux similaires. De plus, la...

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