La Présidence polonaise du Conseil de l’UE poursuit ses efforts pour amener les États membres à trouver un compromis sur la révision du règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM). L’objectif de la proposition de la Commission européenne est de renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Des points de désaccord subsistent, comme l'ont montré les discussions, le 28 avril, au sein du Comité spécial agriculture (CSA).
Une majorité des délégations au CSA se sont prononcées en faveur d’un mécanisme de médiation volontaire – et non obligatoire – entre les agriculteurs et leurs acheteurs (la Commission propose un système obligatoire). Par ailleurs, les États membres souhaitent généralement que l’extension des exemptions au droit de la concurrence s’applique à toutes les organisations de producteurs, sans le plafond de 33% de la production nationale envisagé par la Commission.
La question des contrats écrits obligatoires reste également un point de friction. La Présidence polonaise du Conseil a proposé des assouplissements et des exemptions, mais le consensus n’est pas encore atteint. Pour tenter de débloquer la situation, la Présidence polonaise travaille sur un nouveau texte de compromis. Elle insiste toutefois sur l’urgence de conclure les négociations avant la présentation des nouvelles propositions sur la politique agricole commune (PAC) post-2027, attendues cet automne. L’objectif est d’obtenir un mandat de négociation avant l’été afin d’ouvrir rapidement les discussions avec le Parlement européen.
Lundi 5 mai, le projet de rapport de Céline Imart (PPE, française) a été examiné en commission de l’agriculture du PE (EUROPE 13615/6). « Contractualiser n'empêche pas la flexibilité », a-t-elle estimé, insistant sur le fait que la rémunération des agriculteurs devra être prise en compte dans le calcul des prix.
Maria Walsh (PPE, irlandaise) et Benoit Cassart (Renew Europe, belge) ont émis des critiques sur des contrats écrits obligatoires. Mme Imart a répondu qu'il n'y avait pas de liberté contractuelle quand les agriculteurs sont isolés et ne sont pas sur un pied d'égalité avec les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Le rapporteur propose que les pays de l'UE, à la demande de certaines filières, puissent déroger à la contractualisation obligatoire.
Selon Éric Sargiacomo (S&D, français), il faut « éviter les fausses bonnes idées », comme celles qui « déstabiliseraient les coopératives et les organisations de producteurs reconnues ». (Lionel Changeur)