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Bulletin Quotidien Europe N° 13635
Sommaire Publication complète Par article 22 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ

La Commission européenne traduit la Suède en justice pour non-conformité au droit de l'UE de ses règles d'imposition préliminaire sur le revenu

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Suède pour non-respect du principe de libre prestation de services, mercredi 7 mai.

Les clients suédois qui paient des travaux effectués par des prestataires établis dans d'autres pays de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE) sont tenus de retenir un impôt préliminaire sur le revenu à un taux de 30% sur les rémunérations versées aux prestataires, sauf si...

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