La Commission européenne a adopté, mercredi 7 mai, des lignes directrices interprétatives sur l'établissement des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, appelées ‘redevances d'accès aux voies’.
Ces lignes directrices présentent l'interprétation par la Commission des principales dispositions de la directive [2012/34/UE] afin d'aider les autorités nationales et les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire à appliquer le cadre réglementaire existant de...