La Commission européenne a adopté, mercredi 7 mai, des lignes directrices interprétatives sur l'établissement des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, appelées ‘redevances d'accès aux voies’.
Ces lignes directrices présentent l'interprétation par la Commission des principales dispositions de la directive [2012/34/UE] afin d'aider les autorités nationales et les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire à appliquer le cadre réglementaire existant de manière cohérente. Elles se concentrent sur certaines causes principales d'application incertaine ou de pratiques divergentes, telles que la définition des majorations et des segments de marché auxquels elles s'appliquent.
Les lignes directrices rappellent que les majorations ne peuvent pas constituer une barrière à l'entrée sur le marché et qu'elles doivent respecter les objectifs d'optimisation de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de préservation de la compétitivité du transport ferroviaire.
La fixation des redevances d'accès aux voies revêt une importance particulière dans le contexte de la récente ouverture des marchés ferroviaires nationaux à la concurrence dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire (EUROPE 12492/6), car leur niveau a une incidence directe sur la rentabilité des services de transport ferroviaire.
Lire les lignes directrices : https://aeur.eu/f/gqq (Anne Damiani)