« Personne ne peut rester impuni pour les crimes commis, pas même les dirigeants qui ont décidé d’envoyer tous ces soldats (...). C’est un signal très, très important », a déclaré la Haute Représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Kaja Kallas, vendredi 9 mai, à Lviv.
La ville ukrainienne a accueilli, en cette Journée de l’Europe, une réunion à laquelle ont pris part, aux côtés de Mme Kallas, le commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, le Premier ministre ukrainien, Denys Shmyhal, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, ainsi que les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'UE et d’un groupe d’États partenaires afin de s’accorder, en adoptant la Déclaration de Lviv, sur les textes préparatoires nécessaires au lancement du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Le « groupe restreint » à l’origine du projet comprendrait entre 35 et 40 États, qui se sont engagés dans les négociations depuis janvier 2023.
Ainsi, un accord a été trouvé sur trois textes que sont le projet de statut du tribunal, un accord bilatéral entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe, et un accord partiel élargi encadrant la participation des États contributeurs.
En effet, si le crime d’agression, soit la décision de recourir à la force armée contre un autre État est reconnu par la Cour pénale internationale, des limites juridiques liées au Statut de Rome empêchent les poursuites dans le cas de la Russie, qui n’a pas ratifié le texte.
« Il y a un vide procédural et ce vide doit être comblé », a déclaré un haut fonctionnaire européen en amont de la rencontre.
Le Tribunal spécial devrait donc compléter la structure internationale existante, sans interférer avec la CPI, qui reste compétente pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les actes de génocide.
Le futur Tribunal aura pour mission de poursuivre les plus hauts responsables politiques et militaires russes.
Sont concernés, les membres de la « troïka », le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, le Premier ministre, Mikhaïl Michoustine, et le ministre des Affaires étrangères, Sergueï Lavrov, mais aussi environ vingt à trente hauts responsables.
Les procédures pourront être ouvertes in absentia, dans le respect des droits de la défense. Si les accusés sont encore en fonction, la procédure sera suspendue jusqu’à la fin de leur mandat.
Le Centre international pour la poursuite du crime d’agression (CIPA), lancé en juillet 2023 (EUROPE 13214/10) et hébergé par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire, Eurojust, a déjà réuni un important volume de preuves, conservées dans la base de données (CICED) aussi gérée par Eurojust, qui permet de centraliser les éléments de preuve et de faciliter les enquêtes internationales (EUROPE 13445/21) prêtes à être transmises au futur procureur.
« Il n’y aura pas de paix tant que tous les crimes de guerre commis depuis trois ans n’auront pas été jugés », a déclaré, à son arrivée à Lviv, le ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot.
« La Russie paiera, par le Tribunal et par ses avoirs », a affirmé Denys Shmyhal. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un communiqué, a rappelé que « le peuple ukrainien mérite justice. Et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu’il l’obtienne ».
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a salué « un moment d’unité et de détermination » pour garantir « une paix juste et durable ». Il a ajouté, dans un communiqué, que « la justice a aussi besoin de ressources », appelant les États à soutenir le futur Tribunal.
Quant aux États-Unis, ils n’ont pas participé à la réunion de Lviv, mais, selon des sources européennes, « la porte reste ouverte » à un futur soutien. En effet, les autorités américaines n'ont pas exprimé d’opposition à ce que les preuves qu’elles ont transmises au CIPA soient utilisées par le futur Tribunal.
La déclaration de Lviv : https://aeur.eu/f/gr2 (Nithya Paquiry)