En à peine deux ans, l’Office européen des brevets (OEB) a reçu quelque 60 000 demandes de brevet unitaire (EUROPE 13192/37). Un véritable succès, selon le Président de l’OEB, António Campinos, qui a présenté devant les membres de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, lundi 12 mai, les succès de l’OEB, mais aussi les défis auxquels il fait face.
Si le brevet unitaire est massivement utilisé, il le serait encore davantage si tous les États membres de l’UE y participaient, a insisté M. Campinos. Seuls 18 d’entre eux le reconnaissent à l’heure actuelle. « Nous essayons de convaincre les pays membres de rejoindre le brevet unitaire, mais je voudrais demander au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil de jouer un plus grand rôle dans cet effort, car une chose est d’adopter une législation et une autre est de s’assurer qu’elle est appliquée par le plus d’États membres possible », a-t-il insisté.
Le recours au brevet unitaire permet de réduire considérablement les coûts administratifs pour les candidats. C’est pourquoi une plus large couverture bénéficierait en premier lieu aux PME, qui ne représentent que 20% des brevets déposés auprès de l’OEB, a expliqué le président de l’Office alors qu’il était interrogé sur la faible participation des petites entreprises par les députés allemands René Repasi (S&D) et Angelika Niebler (PPE).
Brevets essentiels aux normes. Alors que le règlement sur les brevets essentiels aux normes (BEN, ou SEP en anglais) pourrait être abandonné (EUROPE 13626/4), le président de l’OEB ne s’est pas dit explicitement en faveur de la reprise des travaux, mais s’est prononcé pour plus de transparence dans l’octroi des SEP, ce qui était l’objectif poursuivi du règlement proposé par la Commission en 2023.
Certificats complémentaires de protection. En revanche, il s’est exprimé plus clairement sur les travaux relatifs aux certificats complémentaires de protection (CCP), autre texte du paquet 'brevets' de 2023. Les CCP permettent de prolonger la durée de validité de certains brevets et la Commission européenne a proposé de simplifier et rationaliser leur usage, en plus de leur donner une valeur européenne.
« L’industrie en a besoin. Je pense que nous devrions avancer dans ce domaine, car les investissements dans les secteurs pharmaceutiques et technologiques sont en baisse », a insisté António Campinos. (Léa Marchal)