01/06/2023 (Agence Europe) – L'Allemagne ayant ratifié l'accord instaurant une 'Juridiction unifiée du brevet' il y a quelques mois (EUROPE 13125/19), le brevet unitaire a pu entrer en vigueur le 1er juin, après des années d'attente. Cela signifie que les utilisateurs pourront faire une seule demande de brevet pour faire valoir celui-ci dans les 17 pays qui ont adhéré au brevet unitaire pour l'instant. Ils pourront également faire valoir leurs droits devant une juridiction unique pour ces 17 mêmes pays. Il s'agit d'une « étape historique », estime l'Office européen du brevet (EOB), qui détaille les bénéfices pour les détenteurs de brevets : « Les utilisateurs bénéficieront d'améliorations substantielles, notamment d'une réduction des coûts, d'une rationalisation des procédures, d'une transparence accrue et d'une plus grande sécurité juridique ». Les pays membres n'ayant encore pas ratifié l'accord sont invités à le faire. (LM)