Le Parlement européen a avalisé, jeudi 1er juin, sa position modifiant la proposition sur les indications géographiques pour les produits agricoles.
Le rapport de Paolo De Castro (S&D, italien) a été adopté en plénière du Parlement européen avec 603 voix pour, 18 contre et 8 abstentions. Le rapport a été renvoyé en commission pour permettre de lancer les négociations avec le Conseil de l’UE en vue d’un accord interinstitutionnel sur ce dossier sous Présidence espagnole du Conseil, au second semestre de l’année 2023 (EUROPE 13166/17).
L'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) est appelé à mettre en place un système d'alerte surveillant l'enregistrement des noms de domaine. Les autres tâches que la Commission européenne voulait attribuer à l’EUIPO en matière d’examen des demandes de protection des IG ont été supprimées. Les députés souhaitent que la Commission continue à gérer le système des IG, plutôt que l'EUIPO.
Le vin entre dans le champ d'application du règlement sur les IG tandis que certaines dispositions resteront dans l'organisation commune des marchés (durabilité, étiquetage, termes génériques...)
Après le vote, M. De Castro a souligné devant la presse que cet acte législatif, contrairement à d'autres propositions sur la table, « apporte de bonnes nouvelles aux agriculteurs ». « Le mandat de négociation est très fort », a-t-il noté par ailleurs. Le premier trilogue est prévu le 6 juin. La position du Conseil est moins ambitieuse que celle du PE, a dit le rapporteur, notamment en matière de transparence (origine des matières premières, indication du nom du producteur sur les IG, liste des ingrédients).
L'EUIPO pourra apporter une aide technique, a précisé M. De Castro. Tous les groupes de producteurs pourront rédiger un rapport en matière de durabilité, a-t-il aussi souligné.
Lors du débat, la veille au soir en plénière, Álvaro Amaro (PPE, espagnol) a salué le fait qu’en ce qui concerne le vin, « nous avons réussi à garantir que les caractéristiques spécifiques d'un produit si important pour l'économie agricole et si important pour plusieurs États membres restent dans le cadre de la politique agricole commune ».
« Le transfert des fonctions à l’EUIPO constituait un précédent dangereux », a souligné notamment Irène Tolleret (Renew Europe, française).
Claude Gruffat (Verts/ALE, français) a regretté seulement que le PE ne soit pas allé assez loin en ce qui concerne les engagements de durabilité, « qui se font sur la base du volontariat ».
Trois éléments majeurs préoccupent la Commission. Le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a évoqué en plénière trois sujets qui préoccupent la Commission européenne. Les amendements proposés « réduisent considérablement le rôle de l’EUIPO, en le limitant à certaines tâches de soutien de nature administrative », a-t-il dit. « Par rapport à la situation actuelle, cela aurait un impact négatif sur l'efficacité du processus d'enregistrement ». Il a précisé aussi que la Commission souhaitait « une assistance technique de l’EUIPO au cours de la procédure d'examen, ni plus ni moins ».
La Commission est également préoccupée par les modifications apportées au secteur vitivinicole, « qui font double emploi » avec les dispositions de deux textes législatifs (le règlement sur les indications géographiques et le règlement sur l’organisation commune de marché), « ce qui entraînerait une fragmentation et une complexité accrues. Cela compromettrait l'objectif de la proposition d'avoir un ensemble de règles communes sur les procédures et la protection pour les trois secteurs : le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles », selon Janusz Wojciechowski.
Il a enfin critiqué la « réintroduction de l'obligation pour la Commission de réaliser des audits sur le système d'IG en place dans les États membres, car je ne vois pas comment un seul audit sur une période de 20 ans apportera une quelconque valeur ajoutée au fonctionnement des systèmes de contrôle des IG en place dans les États membres, ce qui relève, en fin de compte, de leur responsabilité ». (Lionel Changeur)