La Commission européenne a adopté, mercredi 31 mai, une révision des règlements d'exemption par catégorie (REC) applicables aux accords horizontaux entre entreprises en ce qui concerne les accords de recherche et développement (R&D) et les accords de spécialisation.
Ces deux REC applicables aux accords horizontaux exemptent, sous certaines conditions, les accords liés à la R&D et les accords de spécialisation de l'interdiction des accords ou pratiques anticoncurrentielles prévue à l'article 101(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce, notamment, afin de favoriser des initiatives européennes dans ces domaines.
Les nouvelles règles viennent, d'une part, actualiser et clarifier certaines dispositions ainsi que les modalités de leur mise en œuvre et, d'autre part, introduisent plus de flexibilité.
Ainsi, les nouveaux textes viennent notamment étendre le champ d'application du REC aux accords de spécialisation pour inclure davantage de types d'accords de production. Les nouvelles règles permettront également plus de flexibilité dans le calcul des parts de marché dans le cadre de l'application des REC.
La Commission souligne que les nouvelles règles accordent également plus de place à la protection de l’innovation.
En parallèle, la Commission a publié des lignes directrices sur les restrictions horizontales.
Ces orientations incluent notamment un nouveau chapitre sur les accords de durabilité. Le chapitre précise que les règles antitrust ne font pas obstacle aux accords entre concurrents qui poursuivent un objectif de durabilité. Le texte fournit un cadre aux parties afin qu'elles puissent auto-évaluer la compatibilité de leurs initiatives conjointes en matière de développement durable avec les règles européennes de concurrence.
Les lignes directrices introduisent également une nouvelle section sur les accords de partage des infrastructures de télécommunications mobiles.
Le chapitre sur l'échange d'informations, quant à lui, a été révisé en profondeur. Il ne contient pas de « sphère de sécurité », en raison de l'impact significatif que les échanges d'informations peuvent avoir sur la concurrence. Cependant, il contient une section présentant les mesures que les entreprises et les associations peuvent mettre en œuvre pour minimiser le risque d'infraction aux règles de concurrence européennes.
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2023.
Les lignes directrices entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Lien vers les législations : https://aeur.eu/f/76m
Lien vers les lignes directrices : https://aeur.eu/f/76p (Émilie Vanderhulst)