01/06/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a enregistré, mercredi 31 mai, une initiative citoyenne européenne intitulée « Mise en œuvre effective du concept de précédent judiciaire dans les pays de l'UE ». Les organisateurs de cette initiative demandent à la Commission de mettre en place un mécanisme garantissant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives prises par les juridictions d'autres États membres, dans des affaires similaires ou identiques, impliquant le droit de l'UE et ayant des répercussions transfrontalières. Ils demandent également la possibilité d'invoquer les précédents judiciaires nationaux établis par les tribunaux du pays concerné. L'enregistrement de cette initiative signifie qu'elle est juridiquement recevable, mais ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques de la Commission sur cette proposition. Les organisateurs ont maintenant six mois pour ouvrir la collecte des signatures et récolter en un an un million de déclarations de soutien d'au moins sept États membres. (NP)