Dans un document du Conseil de l’UE daté du 8 mai, les délégations sont invitées à adopter un accord sur l’interprétation et l’application du Traité sur la Charte de l’Énergie, dit accord 'inter se'.
Celui-ci indique que la clause d'arbitrage du TCE ne peut s’appliquer aux litiges entre un État membre et un investisseur d'un autre État membre dans le cas où ce premier État membre prendrait des mesures qui affecteraient un investissement effectué sur son territoire.
La Cour de justice de l’UE a ainsi tranché, dans l’arrêt Komstroy (EUROPE 12782/13), que l’article 26 du TCE ne devrait pas être applicable à ces différends intra-UE.
Le Parlement a l’intention d’adopter sa position sur le texte lors de la session plénière de juin, suite à la validation en procédure simplifiée lors de la réunion commune des commissions du commerce international (INTA) et de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE), le 29 janvier dernier (EUROPE 13568/14). La position du PE valide les propositions initiales de la Commission européenne pour l’UE et pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).
Du côté du Conseil, le document explique que seule la décision concernant l’UE a été adoptée par la commission sur les politiques commerciales. Celle concernant Euratom n’a pas été validée, « en l’absence d’unanimité », la Hongrie s’y étant opposée.
Ainsi, « des modifications techniques de l'accord 'inter se' et de la décision de l'UE sont nécessaires pour supprimer les références à Euratom », indique la Présidence polonaise, qui ajoute que les modifications nécessaires « ont été discutées de manière informelle avec les services du Parlement ».
Pour voir le document : https://aeur.eu/f/gsl (Pauline Denys)