Dans un document du Conseil de l’UE daté du 8 mai, les délégations sont invitées à adopter un accord sur l’interprétation et l’application du Traité sur la Charte de l’Énergie, dit accord 'inter se'.
Celui-ci indique que la clause d'arbitrage du TCE ne peut s’appliquer aux litiges entre un État membre et un investisseur d'un autre État membre dans le cas où ce premier État membre prendrait des mesures qui affecteraient un investissement effectué sur son territoire.
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