Les députés de la commission du commerce international (INTA) et de l’industrie (ITRE) du Parlement européen ont approuvé en procédure simplifiée, mercredi 29 janvier, la proposition de la Commission européenne concernant l’interprétation de l’accord « inter se » dans le cadre du traité sur la Charte de l’énergie (TCE).
Cette proposition, pilotée par les rapporteurs Anna Cavazzini (Les Verts/ALE, allemande) et Borys Budka (PPE, polonais), indique que les sentences...