La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a tenu une audition publique sur l’harmonisation du droit de l’insolvabilité, mercredi 29 janvier.
En effet, la Commission a proposé en décembre 2022 (EUROPE 13079/2) un texte qui vise à simplifier et uniformiser certaines procédures, notamment pour les micro-entreprises. Si l’objectif est de réduire les coûts et d’accélérer les démarches, plusieurs experts et eurodéputés ont exprimé de fortes réserves.
Ainsi, le professeur Björn Laukemann, spécialiste du droit de l’insolvabilité à l’université de Tübingen (Allemagne), a questionné la possibilité de liquider une micro-entreprise sans praticien.
À son sens, cela pourrait « retarder la résolution des difficultés financières » et créer « une procédure standard pour la quasi-totalité des entreprises ».
De fait, il a proposé de limiter cette option aux entreprises avec « environ moins de 20 créanciers ».
Pour le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires établi en France, François Desprat, une liquidation sans expert indépendant n’est pas sans risque.
« Qui établira la liste des créanciers ? Qui veillera au respect de la lutte contre le blanchiment ? », a-t-il interrogé. Il a aussi rappelé qu’un système existe en France pour rémunérer les administrateurs « sans aucun coût pour l’entreprise et les finances publiques ».
L’eurodéputé René Repasi (S&D, allemand), rapporteur fictif et rapporteur pour la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), a appelé à plus d'égard quant à la surveillance des procédures. « Il ne faut pas créer une faille juridique » qui permettrait aux entreprises d’échapper à tout contrôle, a-t-il soutenu.
L'élu a aussi proposé que le critère du nombre de créanciers soit pris en compte pour décider si un praticien est nécessaire.
Concernant la cession pré-négociée ('pre-pack'), permettant de vendre une entreprise avant sa liquidation officielle, Sophie Jacmain, avocate chez NautaDutilh, a souligné que cette procédure « permet de sauver des emplois ».
Aussi, la directrice de la politique d'entreprise et des affaires juridiques de l’organisation représentant les PME, SMEunited, Sophia Zakarie, s’est montrée plus prudente. Elle a alerté sur « un manque de clarté » et plaidé pour garantir la protection des travailleurs.
En outre, le représentant de la Commission européenne, prenant note des critiques, s'est dit ouvert à des ajustements. Il a reconnu : « nous devons réfléchir à un modèle plus équilibré ».
Les discussions se poursuivront en commission parlementaire afin d’améliorer le texte en garantissant son efficacité économique. (Nithya Paquiry)