La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a tenu une audition publique sur l’harmonisation du droit de l’insolvabilité, mercredi 29 janvier.
En effet, la Commission a proposé en décembre 2022 (EUROPE B13079A2) un texte qui vise à simplifier et uniformiser certaines procédures, notamment pour les micro-entreprises. Si l’objectif est de réduire les coûts et d’accélérer les démarches, plusieurs experts et eurodéputés ont exprimé de fortes réserves.