Les membres de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen ont débattu, mercredi 29 janvier, du projet de rapport de Raphaël Glucksmann (S&D, français) sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Ce dernier propose d’harmoniser davantage encore le cadre pour le filtrage par les autorités dans les États membres et de donner un rôle accru à la Commission dans les enquêtes (EUROPE 13565/8). Cette direction a convaincu les groupes Renew Europe, les Verts/ALE et La Gauche. Le PPE se veut plus prudent sur le champ d'application. Quant aux groupes PfE et CRE, ils s'opposent clairement au fait de donner un pouvoir de décision à la Commission européenne dans certains cas.
Christophe Bay (PfE, français), par exemple, estime que le projet de rapport « confie un rôle disproportionné à la Commission européenne, risquant d’évincer les États membres de décisions qui relèvent de leurs prérogatives nationales ». Il cite un « risque d’ingérence démocratique et bureaucratique ».
De son côté, le rapporteur fictif pour le groupe PPE, Daniel Caspary (allemand), ne s'est pas prononcé sur les pouvoirs de décision et d'enquête de la Commission européenne. L'équilibre entre ouverture commerciale et protection des intérêts européens lui apparaît essentiel.
Il a soutenu, en tout cas, la volonté du rapporteur d'être ambitieux : « Nous avons besoin d'une plus grande indépendance européenne ». Et d'ajouter que les États membres, au Conseil de l'UE, devront se montrer « motivés à prendre les prochaines actions pour plus d'intégration européenne ».
Ces derniers étudient actuellement le projet de règlement en groupe de travail et une tendance se dégage pour réduire le champ d'application du texte, c'est-à-dire le volume des investissements à filtrer.
La rapportrice fictive de Renew Europe, Marie-Pierre Vedrenne (française), a affiché son soutien aux propositions en substance de M. Glucksmann, en particulier sur le renforcement de la sécurité économique de l'UE. « Il faut absolument travailler au renforcement et à l'unité de notre marché intérieur, notamment quand on cherche à nous attaquer », a-t-elle insisté.
Les Verts/ALE et La Gauche partagent également le souci d'harmoniser au maximum les règles de filtrage à travers les États membres ainsi que la volonté de donner la main à la Commission pour décider, en dernier lieu, de certaines autorisations.
Les rapporteurs fictifs ne se sont pas prononcés sur l'idée qu'un pays membre puisse s'opposer à une autorisation d'un autre État membre.
Pour Raphaël Glucksmann, il s'agit d'un ajout crucial au texte afin « d'empêcher un État qui traite les questions d'ingérence avec légèreté, de mettre en danger l'ensemble de l'Union ».
Il a défendu également le fait d'avoir l'œil sur les investissements qui ne menacent pas l'ordre public à proprement parler, mais renforcent les dépendances : « Un investissement qui renforce notre dépendance accroît le risque en matière de sécurité économique ». Et de mentionner les secteurs des électrolyseurs ou encore des véhicules électriques.
Les députés ont jusqu'au 31 janvier pour déposer leurs amendements au projet de rapport. (Léa Marchal)