Les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen ont eu, mercredi 29 janvier, un échange de vues sur la proposition de règlement relatif à la protection transfrontalière des adultes vulnérables ainsi que sur la proposition de décision du Conseil autorisant la ratification de la Convention de La Haye de 2000 par les États membres.
« Des règles justes et compréhensibles, lisibles pour tous, qui aideront ces personnes à se protéger et permettront à d'autres de les protéger ». Jana Toom (Renew Europe, Estonie), rapporteur, qui a initié les discussions, a ainsi défini l'horizon de ce texte.
La proposition de règlement émise par la Commission en mai 2023 (EUROPE 13191/15) a pour objectif de faciliter la reconnaissance mutuelle des mesures de protection et d'harmoniser les règles applicables aux personnes concernées au sein de l'Union européenne.
Toutefois, ainsi que l'a rappelé Mme Toom, certains experts des Nations Unies ont formulé des critiques (EUROPE 13235/4), énonçant notamment que la proposition ne tient pas suffisamment compte de la prise de décision autonome prévue par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Pour la cheffe adjointe de l’unité Justice civile à la direction générale justice et consommateurs, Pia Lindholm, qui s'est exprimée au nom de la Commission européenne, l'objectif du texte est d'« aider les personnes qui en ont le plus besoin et qui, à l’heure actuelle, doivent faire face à des barrières pratiques et juridiques au sein de l’Union européenne ».
Selon elle, la proposition s'inscrit dans la lignée de la CDPH et respecte, en ce sens, l’autonomie des personnes vulnérables.
Les corapporteurs ont plaidé pour une approche où l’autonomie serait centrale.
Ainsi, Axel Voss (PPE, Allemagne), qui s’est exprimé au nom du rapport pour le PPE, a salué « un grand pas en avant pour harmoniser les règles » et garantir « la reconnaissance mutuelle des mesures de protection ».
Krzysztof Śmiszek (S&D, Pologne), quant à lui, a évoqué la nécessité de la prise de décision assistée : « Voilà qui doit être notre étoile du Nord. Et d'ailleurs pour toutes les institutions qui vont échanger sur ce dossier ».
Jana Toom a clôturé les discussions sur le consensus qui semble émerger autour du texte : « Il n’y a rien de polémique dans ce dossier. (...) Cela pourrait se passer très bien ».
Le projet de rapport sera présenté en mars. (Nithya Paquiry)