Les ministres de la Justice des États membres de l’Union européenne se réuniront vendredi 31 janvier à Varsovie pour une réunion ministérielle informelle sous Présidence polonaise.
Les problématiques liées à l’État de droit et à la coopération judiciaire, l’avenir du système de justice au sein de l’UE et les conséquences des crimes de guerre commis en Ukraine constituent les trois champs de réflexion de cette rencontre.
État de droit et coopération judiciaire. Les travaux débuteront par une session dédiée aux enjeux posés par une fragilisation de l’État de droit et leurs conséquences sur la coopération judiciaire européenne. Ainsi que le rapporte la note d’information de la Présidence polonaise, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que « chaque État membre partage avec les autres un ensemble de valeurs communes » et que le principe de reconnaissance mutuelle repose sur « le fait de considérer que les autres États membres respectent le droit de l’UE, et notamment les droits fondamentaux ».
Toutefois, l’évolution de la jurisprudence de la CJUE a introduit des exceptions au principe de reconnaissance mutuelle, notamment en matière de mandat d’arrêt européen.
Les ministres discuteront ainsi des moyens de renforcer tant la confiance mutuelle que le respect de l'indépendance et l’efficacité des systèmes judiciaires : « La coexistence d’objectifs importants – la confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux et de l’État de droit – nécessite un équilibre délicat ».
L’avenir de la justice européenne. Lors du déjeuner de travail, les ministres échangeront sur les possibilités de modernisation de la justice européenne. La Présidence mise sur une approche centrée sur les citoyens, car « les ressentis d’injustice et d’iniquité peuvent créer un terreau favorable au populisme et à la radicalisation ».
La question de la numérisation des systèmes judiciaires et l’adoption de critères communs pour garantir une justice plus accessible sera abordée.
Selon le tableau de bord de la justice 2024, présenté par la Commission en juin dernier (EUROPE 13429/14), il y a « d’importantes disparités entre États membres sur un large éventail de questions ». Un constat qui soutient un cadre européen renforcé pour garantir une justice plus équitable et plus efficace.
Combattre les crimes de guerre en Ukraine. L’après-midi sera consacré aux mesures visant à documenter et poursuivre les crimes de guerre commis en Ukraine.
L’UE a déjà mis en place plusieurs initiatives, dont le Centre international pour la poursuite du crime d’agression (CIPA), lancé en juillet 2023 (EUROPE 13214/10), et la base de données sur les preuves de crimes internationaux (CICED) gérés par Eurojust, qui permettent de centraliser les éléments de preuve et de faciliter les enquêtes internationales (EUROPE 13445/21).
Toutefois, la Présidence souligne que « malgré leur importance, les actions de l’UE n’ont pas encore pleinement atteint l’objectif recherché d’arrêt des hostilités. Le cadre juridique pour traiter les crimes internationaux rencontre toujours des obstacles ».
Les discussions porteront donc sur les moyens de renforcer la coopération entre les juridictions nationales et les instances internationales ainsi que sur l’extension des compétences du Parquet européen (EPPO) aux violations des sanctions de l’UE contre la Russie.
Enfin, la question du soutien aux victimes de la guerre sera également soulevée.
Liens vers les notes de discussion : https://aeur.eu/f/fa5 ; https://aeur.eu/f/fa6 ; https://aeur.eu/f/fa7 (Nithya Paquiry)