La Commission européenne a publié, mardi 11 juin, la douzième édition du tableau de bord de la justice de l'Union européenne, qui évalue l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes judiciaires des États membres.
Cette édition 2024 introduit des données sur l'accessibilité des professions judiciaires pour les personnes handicapées, avec 75% des tribunaux adaptés, et sur l'accès à la justice pour les consommateurs, avec 14 États ayant des juges spécialisés. Les salaires des experts judiciaires et du personnel du parquet sont inférieurs au salaire moyen dans 17 et 18 États membres respectivement. L'indépendance judiciaire est renforcée par des conseils judiciaires indépendants dans 15 États membres.
D’après ce document, la perception de l'indépendance judiciaire au sein de l’UE se serait améliorée, y compris dans les pays confrontés à des problématiques systémiques comme la Pologne et la Hongrie. Depuis 2016, une enquête Eurobaromètre montre que la perception de l'indépendance judiciaire par le grand public s'est améliorée ou est restée stable dans 19 États membres, une tendance également observée parmi les entreprises. Dans 14 États membres, la nomination des procureurs est effectuée par des conseils indépendants ou le service des poursuites. Dans les 12 autres, un contrôle judiciaire est généralement requis pour l'intervention de l'exécutif. Pour la révocation des procureurs généraux, 20 États membres confèrent ce pouvoir à l'exécutif ou au Parlement, souvent sur proposition du Conseil de la magistrature, avec un réexamen possible dans 16 États.
Par ailleurs, six États membres autorisent l'admissibilité des preuves numériques dans toutes les branches du droit et neuf limitent sévèrement les procédures en ligne, soulignant un besoin urgent de numérisation des systèmes judiciaires. 20 États membres ont mis en place des mesures pour favoriser la participation des professionnels handicapés dans le système judiciaire tandis que 26 fournissent des informations adaptées aux enfants sur les droits des victimes ou des suspects et 18 traitent en priorité les affaires impliquant des enfants.
Les données seront intégrées dans le Rapport sur l'État de droit de la Commission pour 2024 et évalueront les plans de relance des États membres. Et pour cause, ainsi que l’a rappelé dans un communiqué la vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs, Věra Jourová : « Un système judiciaire indépendant et efficace est essentiel pour la démocratie et l'État de droit ».
Le document (en anglais) : https://aeur.eu/f/clz (Nithya Paquiry)