Lorsque le Tribunal de l'Union européenne ou la Cour de justice de l'UE (CJUE) annule ou réduit une amende infligée à une entreprise pour violation des règles européennes de concurrence, la Commission européenne doit rembourser tout ou partie du montant de l’amende payée à titre provisoire, mais également verser à l’entreprise des intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du remboursement, a estimé la Cour de justice dans un arrêt rendu mardi 11 juin (affaire C-221/22 P).
La Commission européenne a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de l'UE ayant approuvé le paiement à la société Deutsche Telekom d'intérêts sur le montant d'une amende indûment versée à l'institution de l'UE dans le cadre d'une affaire de concurrence (affaire T-610/19 - EUROPE 12872/20).
Par son arrêt, la Cour confirme l'arrêt du Tribunal. S'appuyant sur une jurisprudence européenne bien établie, il rappelle qu’en cas d’annulation ou de réduction avec effet rétroactif, par une juridiction de l’UE, d’une amende infligée par la Commission pour violation des règles européennes de concurrence, cette institution doit rembourser tout ou partie du montant de l’amende payée à titre provisoire, assorti d’intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du remboursement de celle-ci.
Cette obligation subsiste même lorsque les rendements financiers de l’investissement par la Commission du montant de cette amende pendant cette période ont été nuls, voire négatifs.
Selon la Cour, il ne s’agit pas dans cette affaire d’intérêts « moratoires » ou « de retard », mais d’intérêts visant à indemniser forfaitairement une entreprise pour la privation de jouissance du montant en cause. En outre, ajoute-t-elle, c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que le taux applicable aux intérêts que la Commission est tenue de payer à Deutsche Telekom s’élève au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 3,5 points de pourcentage, conformément au règlement (1268/2012) sur les règles financières applicables au budget de l'UE.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/clx (Mathieu Bion)