Les ministres de l’Intérieur des États membres se réuniront jeudi 13 juin à Luxembourg pour un Conseil ‘Affaires intérieures’ visant à faire le point sur une série de dossiers, entre le règlement sur le retrait des contenus pédopornographiques en ligne (CSAM) ou la mise en place du 'Pacte asile et migration'.
Ce mercredi 12 juin, la Commission présentera à cet effet un plan de mise en œuvre de cette vaste réforme devant être d’application en 2026.
La réunion sera aussi l’occasion de faire un bilan de santé de l’espace Schengen et d’approuver une Déclaration politique sur l’engagement des États membres à préserver la zone de libre circulation et à ne rétablir des contrôles aux frontières intérieures qu’en dernier recours.
À ce sujet, la Déclaration finale était encore en cours de finalisation ce mardi 11 juin, la Présidence belge du Conseil de l'UE cherchant à consolider le langage sur la Bulgarie et la Roumanie.
La question de l’adhésion intégrale de ces deux pays à Schengen devrait en effet à nouveau être soulevée jeudi, mais, selon un diplomate, aucune percée n’est à attendre, l’Autriche maintenant son veto et devant rester sur cette ligne jusqu’aux élections législatives dans le pays, prévues fin septembre.
En lien avec Schengen, les ministres discuteront également de la politique en matière de visas et de la hausse des demandes d’asile déposées dans l’UE par des personnes étant entrées grâce à des programmes d’exemptions de visas ou avec des visas valides.
L’un des sujets sensibles restera toutefois le règlement ‘CSAM’. La Présidence belge présentera un rapport de progrès aux ministres, avec un point sur les dernières tentatives pour obtenir un accord partiel (la localisation du futur Centre de l’UE sur ces contenus ‘CSAM’ reste à déterminer, rendant impossible l’obtention d’une 'orientation générale' complète).
En fonction des discussions, elle décidera si elle est en mesure de bâtir un nouveau projet de compromis et d'obtenir un accord avant fin juin.
La France pourrait faire basculer les choses en faveur d’une majorité qualifiée, mais des pays comme l’Allemagne resteront difficiles à convaincre, opposés à une législation qui puisse remettre en cause la confidentialité des communications et le chiffrement de bout en bout.
Dans son rapport, la Présidence revient sur l'approche suivie : elle a « concentré ses efforts sur la réponse aux préoccupations exprimées par certaines délégations concernant la proportionnalité et le ciblage des injonctions de détection et liées à la cybersécurité. Elle a suggéré une meilleure évaluation et catégorisation des risques des services afin de rendre les injonctions de détection plus ciblées et la protection de la cybersécurité et des données cryptées, tout en maintenant les services utilisant le cryptage de bout en bout dans le champ d'application des injonctions de détection. Les délégations ont ensuite travaillé à l'élaboration d'une méthodologie permettant de déterminer le risque de services spécifiques sur la base d'une série de critères objectifs (liés à la taille, au type et à l'architecture de base du service, aux politiques du fournisseur et aux fonctionnalités de sécurité dès la conception, ainsi qu'à une cartographie des tendances des utilisateurs) ».
À l'issue de ce processus de catégorisation des risques, les systèmes ou parties de systèmes sont classés comme « à haut risque », « à risque moyen » ou « à faible risque ».
La « Présidence a proposé de maintenir les services utilisant le chiffrement de bout en bout dans le champ d'application des injonctions de détection adressées aux services à haut risque, à condition que cela n'oblige pas les fournisseurs à créer un accès aux données chiffrées de bout en bout et que les technologies utilisées pour la détection soient examinées en ce qui concerne leur efficacité, leur incidence sur les droits fondamentaux et les risques pour la cybersécurité ».
Sur le ‘Pacte Asile’, l’un des points possibles de discussion sera l’engagement de la Présidence hongroise du Conseil de l’UE à accompagner le travail technique de mise en œuvre alors que les États membres doivent recevoir des fonds européens spécifiques.
La Présidence hongroise a promis de se comporter en facilitatrice des travaux, mais la Hongrie, comme la Pologne, est opposée à ce ‘Pacte’ et soulève des doutes sur ses intentions alors qu'elle a bloqué toute une série de décisions cruciales pour l’UE, par exemple sur l’Ukraine.
Parmi les autres sujets, les ministres seront invités à donner leur feu vert à la prolongation d’un an de la protection temporaire offerte à 4,2 millions d’Ukrainiens actuellement dans l’UE. La lutte contre le trafic de drogues et la criminalité fera aussi l'objet d'un point d'information sur la base d'un rapport de progrès.
Lien vers le rapport sur le règlement 'CSAM' : https://aeur.eu/f/clt
Lien vers le rapport sur la lutte contre le trafic de drogues et la criminalité : https://aeur.eu/f/clv (Solenn Paulic)