La Commission européenne a annoncé, mardi 11 juin, avoir enjoint à la République tchèque, par lettre de mise en demeure, d'améliorer la concurrence dans le secteur des déchets.
Elle a estimé, à titre préliminaire, que les dispositions légales qui font de facto de l'opérateur historique de traitement des déchets, EKO-KOM, l'unique société agréée pour la collecte et la valorisation des déchets d'emballages depuis vingt ans pourraient constituer une violation des articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.
La Commission a souligné que les dispositions légales tchèques comprennent des exigences d'autorisation difficiles à satisfaire, qui incluent des conditions financières et contractuelles strictes. Elle craint que ces mesures n'aient entraîné une inégalité des chances et créé des barrières à l'entrée disproportionnées pour les concurrents d’EKO-KOM.
Aucune entreprise n’est encore parvenue à entrer sur le marché pertinent. L'une des sociétés concurrentes, REMA AOS, a d'ailleurs déposé la plainte qui a déclenché les investigations de la Commission.
Par ailleurs, la Commission craint que ces mesures aient placé EKO-KOM dans une situation de conflit d’intérêts, la société ayant en effet le droit d'influencer les procédures d'autorisation d'autres candidats. (Émilie Vanderhulst)