Le règlement sur les droits des passagers nécessite encore du travail au sein du Conseil de l’UE pour arriver à un compromis, d’après un rapport d’avancement publié vendredi 7 juin. Les États membres souhaitent notamment trouver un certain équilibre en ce qui concerne les délais de remboursement.
Présenté en novembre 2023 (EUROPE 13303/5), ce projet de règlement sur les droits des passagers dans le contexte des voyages multimodaux fait partie du ‘paquet’ sur la mobilité des passagers. Il a pour but d'interdire toute discrimination entre les passagers en ce qui concerne les conditions de transport et la vente de billets et de rendre les informations accessibles.
Les délégations se sont interrogées sur la cohérence des approches entre les différents modes de transport et avec la législation sectorielle existante de l'UE sur les droits des passagers. Elles ont souligné la nécessité de tenir compte des exemptions prévues dans cette législation. Bien qu'elles soient toutes d'accord pour dire que les droits des passagers, notamment les plus vulnérables, doivent être protégés, nombre d'entre elles ont exprimé des préoccupations quant à la surcharge administrative. Toutes les délégations ont émis des réserves générales d'examen.
La majorité des délégations ont estimé que le champ d'application devrait être précisé, notamment pour ce qui est des exemptions. Lors de la réunion du groupe de travail, vendredi 31 mai, un texte de compromis, soumis par la Présidence belge, a été largement salué. Il comporte une définition plus précise de ce que ces voyages couvrent, de sorte que les transporteurs et les intermédiaires puissent mieux identifier leurs obligations et les passagers leurs droits. Il prévoit que le règlement ne s'applique qu'aux billets multimodaux simples et aux billets multimodaux combinés, et exclut les billets saisonniers et les pass de voyage.
Ce compromis clarifie également les conditions que le voyage doit remplir pour que le règlement s'applique, à savoir que, lorsque le voyage est composé d'un service de transport régulier par autobus ou autocar, la distance prévue de ce service de transport est de 250 km ou plus. Ce voyage doit aussi être composé de services de transport pour lesquels une heure de départ spécifique est explicitement indiquée. La Présidence précise également que, si un segment du voyage multimodal ne remplit pas ces conditions, le règlement proposé devrait néanmoins s'appliquer aux parties du voyage composées d'au moins deux services de transport consécutifs qui remplissent ces conditions.
Étant donné que la proposition prévoit certaines obligations pour les gestionnaires de plateformes multimodales de transport de voyageurs, la Présidence a jugé nécessaire de clarifier le texte en prévoyant explicitement l'obligation de désigner un tel gestionnaire.
Une discussion plus approfondie sera nécessaire sur les délais de remboursement, qui varient considérablement d'un mode de transport à l'autre. Les travaux par rapport aux droits des personnes handicapées et à mobilité réduite doivent également se poursuivre, notamment sur la question de l'indemnisation pour les équipements de mobilité, les appareils d'assistance et les chiens d'assistance.
Les ministres européens devraient prendre note de ce rapport lors du Conseil ‘Transports’, qui se tiendra à Luxembourg mardi 18 juin.
Lire le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/cls (Anne Damiani)