Face au recul de l'État de droit, l'UE devrait multiplier le recours au principe de la conditionnalité, a estimé la directrice adjointe du Centre Jacques Delors, Thu Nguyen, lors d'un échange sur les enseignements à tirer du mécanisme de conditionnalité avec les eurodéputés des commissions des Budgets, du Contrôle budgétaire et des Libertés civiles, lundi 7 avril.
Les préconisations des experts invités devaient nourrir la réflexion des eurodéputés en vue d'un rapport d'initiative du Parlement européen sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité de l'État de droit, dont les corapporteurs seront Jean-Marc Germain (S&D, français), pour la commission des budgets, et Monika Hohlmeier (PPE, allemande), pour la commission du contrôle budgétaire.
Selon Thu Nguyen, la conditionnalité a le mérite « d'agir plus rapidement » et avec « un impact plus tangible sur les États membres et les gouvernements concernés » que d'autres instruments à la disposition de l'UE, tels que le dialogue sur l'État de droit, les rapports sur l'État de droit ou l'article 7 du Traité de l'UE, qui permet de suspendre des droits de vote d'un État membre au Conseil de l'UE.
Les pays sanctionnés. La Hongrie a été sanctionnée à hauteur de 32 milliards d'euros, fin 2022, par le biais du mécanisme de conditionnalité, de la 'Facilité pour la reprise et la résilience' et du règlement portant dispositions communes. La Pologne, elle, avait été sanctionnée pour un montant de plus de 100 milliards d'euros par le biais de la 'Facilité pour la reprise et la résilience' et le règlement portant dispositions communes.
Les instruments de la conditionnalité. La conditionnalité a « réussi à pousser les gouvernements à modifier des législations », a estimé Mme Nguyen. Lancé en 2021, le règlement sur la conditionnalité liée à l'État de droit a été utilisé à l'encontre de la Hongrie en 2022 pour 6,3 milliards d'euros de fonds de cohésion. L'UE gagnerait à y recourir « dans des cas moins graves de violation de l'État de droit ».
L'avantage de la 'Facilité pour la reprise et la résilience' est qu'au lieu de suspendre le versement, la Commission ne décaisse les fonds que quand les conditions sont remplies. La fin de ce mécanisme étant programmée pour 2026, la chercheuse a suggéré d'en répliquer la structure au sein du prochain cadre financier pluriannuel. L'idée de la Commission d'organiser le budget de l'UE autour de plans nationaux structurés sur le principe 'réformes contre argent' va dans ce sens (EUROPE 13577/20).
Conditionnalité intelligente. Le problème de ces sanctions est qu'elles punissent aussi les bénéficiaires finaux, a fait savoir Benedek Jávor. Le chef de la représentation de la ville de Budapest auprès de l'UE et ancien eurodéputé affilié aux Verts/ALE a suggéré de contourner le niveau national dans la remise des financements afin d'éviter la violation par le gouvernement du droit européen dans la mise en œuvre du budget européen sans pénaliser la société civile, les organismes indépendants et les ONG.
M. Jávor a déclaré qu'il s'agira à l'avenir de voir comment mettre en pratique les clauses « pour une conditionnalité intelligente » qui existent dans le règlement.
Le problème de conditionnalité intelligente est que les « systèmes kleptocratiques ont des structures oligarchiques avec de nombreuses ONG » et des relais dans « les régions et les villes » afin de mettre la main sur ces fonds, a souligné Mme Hohlmeier. (Florent Servia)