Rencontré par Agence Europe mercredi 9 avril, au lendemain du vote par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de la Résolution accompagnant son rapport 'Mettre fin aux expulsions collectives de personnes étrangères', le socialiste suisse Pierre-Alain Fridez s’est réjoui de ce résultat (79 voix contre 44 et 2 abstentions), mais s’inquiète des tentatives de blocage apparues lundi 7 avril dès l'ouverture de session.
Une demande de renvoi en commission avait alors été demandée par la députée italienne Catia Polidori (PPE – Forza Italia) et le socialiste allemand Frank Schwabe avait évoqué « des rumeurs selon lesquelles il y a une sorte de coopération entre certains groupes pour aller à l’encontre de ce rapport ».
Rejetée lundi, cette demande a été réintroduite - sans succès - mardi avant le vote par l’Ukrainien Dmytro Natalukha, porte-parole du groupe Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, qui, lors du débat, s’était exprimé contre des « normes juridiques internationales » utilisées « comme des armes pour saper la souveraineté légitime des États ».
Ces péripéties législatives ont marqué Pierre-Alain Fridez.
« Nous ne nous attendions pas à cette situation », dit-il - « elle me conduit à m’interroger sur le risque de voir un jour l’assemblée parlementaire voter contre les principes de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Son rapport se fonde en effet sur l’article 4 du protocole n°4 de ce texte, qui interdit formellement les expulsions collectives de personnes étrangères et souligne l’importance d’un examen individuel des situations.
Le rejeter aurait été s’opposer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
« L’instrumentalisation de migrants aux frontières avec la Pologne et les pays baltes a joué auprès de députés PPE issus de ces pays », précise par ailleurs Pierre-Alain Fridez.
« Nous prenons la mesure de cette 'guerre hybride', mais cela n’implique pas que les personnes perdent leur droit à être identifiées, protégées et intégrées à un processus d’évaluation à mener, peut-être, avec le soutien de l’UE, car le nombre de demandes est lourd à assumer ».
En ce qui concerne le 'Pacte sur l’asile et la migration' adopté par l’UE, la Résolution reconnaît qu’il « marque la volonté politique d’une approche cohérente », mais insiste sur l’importance de garanties inscrites dans les plans nationaux de mise en œuvre afin d’éviter les expulsions collectives.
Lien vers la Résolution : https://aeur.eu/f/gct (Véronique Leblanc)