Les rapporteurs fictifs du rapport sur le prolongement du règlement sur le stockage de gaz, réunis mercredi 9 avril pour un débat au sein de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen, se sont majoritairement prononcés en faveur de davantage de flexibilités accordées aux États membres pour le remplissage des réservoirs de gaz avant l'hiver.
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur le stockage de gaz, tel qu’amendé en 2022 pour assurer la sécurité d’approvisionnement de l’UE suite aux conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine. Cette proposition vise à prolonger le règlement jusque fin 2027 (EUROPE 13593/11).
Si tous les rapporteurs soulignent l’importance de cette prolongation pour assurer la sécurité d’approvisionnement, ils appellent néanmoins à « trouver un équilibre » pour tenir compte de prix du gaz plus élevés à l’approche des échéances (notamment intermédiaires) de remplissage, en particulier en été.
Alors que les groupes des Verts/ALE et de La Gauche ne souhaitent pas toucher au pourcentage de 90% de remplissage actuellement d’application (à atteindre avant la date du 1er novembre), le PPE et le S&D se rejoignent sur un objectif revu à la baisse, en proposant 80%. Le CRE et Renew Europe soutiennent un taux de 85%. Ces deux groupes ont également appelé à ce que les objectifs intermédiaires de la trajectoire annuelle de remplissage ne soient présentés qu’à titre indicatif.
« N’imposons pas une date. Laissons aux acheteurs tout le loisir de s’approvisionner lorsque les conditions seront jugées par ces marchés comme favorables », a expliqué Jens Geier (S&D, allemand), qui a appelé, quant à lui, à tout simplement supprimer l’Annexe IA, reprenant les objectifs de remplissage à atteindre pour chaque État membre aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre et 1er novembre.
De façon parallèle aux négociations qui sont sur le point d’être finalisées au Conseil de l’UE pour pouvoir entamer les discussions interinstitutionnelles (voir autre nouvelle), Andrea Wechsler (PPE, allemande) a soutenu la possibilité de dévier de 5% de l’objectif en cas de conditions de marché défavorables, et une flexibilité additionnelle de 5%, « si la production nationale de gaz dépasse la consommation nationale moyenne ou si le taux d'injection est faible ».
Le PPE s’est également dit explicitement en faveur d’une application immédiate du règlement révisé pour pouvoir tirer parti des flexibilités dès 2025.
Au Conseil de l’UE, le compromis de la Présidence polonaise présente en outre une période entre le 1er octobre et le 1er décembre pour atteindre l’objectif de remplissage annuel. Si le PPE salue explicitement cette proposition, Ivars Ijabs (Renew Europe, letton) estime que la période est trop longue, proposant plutôt une fourchette de temps comprise entre le 15 octobre et le 15 novembre.
Marie Toussaint (Verts/ALE, française), quant à elle, a appelé tous les groupes politiques à introduire dans le texte une obligation de traçabilité, permettant de savoir d’où provient le gaz que les opérateurs gaziers utilisent pour remplir les réservoirs de l’UE .
S’exprimant lors de ce débat, la Commission européenne, quant à elle, a justifié l’objectif de 90% en expliquant qu’il correspondait à la moyenne des années précédant 2021. Elle a également souligné l’importance de poursuivre le travail d’évaluation et de coordination à l’échelle européenne. (Pauline Denys)