La Commission européenne suit de près l’évolution de la situation à l’égard de la loi fiscale américaine 'Foreign Account Tax Compliance Act' (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale, selon une réponse à une question écrite du Parlement européen, mardi 22 juillet. Elle suit la situation en collaboration avec le comité européen de la protection des données (EDPB).
Michael McGrath, commissaire européen à la Démocratie, la Justice, l’État de droit et la...