Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE ont approuvé, mercredi 23 juillet, la position du Conseil sur un des textes de l''omnibus IV' récemment proposé par la Commission européenne (EUROPE 13645/2). La directive vise à rationaliser et numériser les obligations des opérateurs économiques dans le cadre de treize autres directives adoptées entre 2000 et 2014. Celles-ci concernent l'harmonisation des règles sur les substances dangereuses, les émissions sonores des équipements, ou encore les instruments de pesage ou mesurage.
En plus d'ouvrir la voie au numérique pour ces textes, cette proposition 'omnibus' prévoit aussi la possibilité pour la Commission européenne d'établir des normes communes à la place des organismes de normes, qui prennent trop de retard.
L''omnibus IV' de la Commission comprend également un règlement, qui modifie six anciens règlements de la même manière. (Léa Marchal)