La date limite pour le dépôt des amendements des députés des commissions de l'Industrie (ITRE) et du Commerce international (INTA) du Parlement européen à la proposition de règlement pour bannir définitivement les contrats de gaz russe d’ici fin 2027 a été atteinte mardi 22 juillet à 17h, après un premier report en raison d’un problème informatique.
Parmi les amendements de certains députés du PPE, S&D et des Verts/ALE consultés par Agence Europe, avant la publication définitive des différents amendements, il est question pour ces groupes de supprimer la clause d’urgence permettant à la Commission de révoquer l’interdiction des importations de gaz russe de façon temporaire.
Contrairement au rapporteur principal pour les Verts/ALE, Ville Niinistö (finlandais), et aux rapporteurs S&D, Thomas Pellerin-Carlin (français) en ITRE, et Francisco Assis (portugais) en INTA, le PPE ne demande pas dans ses amendements de groupe (https://aeur.eu/f/hzh ) d’avancer l’échéance finale pour l'élimination définitive des importations de gaz russe au 1er janvier 2027. Il s’agissait initialement d’une proposition faite par les corapporteurs Ville Niinistö en ITRE et Inese Vaidere (PPE, lettonne) en INTA (EUROPE 13681/21), alors que la proposition initiale de la Commission fixe la date du 1er janvier 2028 (EUROPE 13661/5).
Les amendements de Thomas Pellerin-Carlin et Francisco Assis pour le S&D soulignent en outre que les contrats conclus avant le 6 mai 2025, date de la présentation de la 'feuille de route' 'REPowerEU' par la Commission (EUROPE 13634/1), devraient être interdits à partir du 1er janvier 2027.
La Commission prend plutôt comme référence la date du 17 juin 2025, lorsque la proposition de règlement a été officiellement présentée.
Le S&D et les Verts/ALE sont également en faveur d’une interdiction des importations de pétrole russe au 1er janvier 2027. (Pauline Denys)