La Commission européenne a présenté, mardi 17 juin, sa proposition législative, qui prend la forme d’un règlement de l’UE, pour mettre un terme définitif aux importations de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz acheminé par gazoduc en provenance de Russie d’ici 2027 (EUROPE 13660/4).
L'institution estime que ces importations russes devraient encore représenter environ 13% des importations totales de gaz de l'UE en 2025.
Approche graduelle. « Afin de tenir compte des considérations de marché et de la sécurité d’approvisionnement », le plan en plusieurs étapes prévoit une interdiction à partir du 1er janvier 2026 des importations de gaz sous de nouveaux contrats conclus après le 17 juin 2025.
Ensuite, pour les contrats court terme existants (moins d’un an), la Commission prévoit une suppression progressive jusqu'au 17 juin 2026. Pour les contrats à long terme - qui représentent deux tiers des contrats existants - l’interdiction est prévue à partir du 1er janvier 2028. C’est aussi le cas pour les contrats à court terme pour le gaz acheminé par gazoduc, livré aux pays enclavés, et liés à des contrats à long terme.
Force majeure. Comme l’a rappelé le commissaire européen à l’Énergie, Dan Jørgensen, lors d’une conférence de presse, cette interdiction inscrite dans un règlement représente un « cas de force majeure » pour les entreprises européennes qui ont conclu des contrats d’approvisionnement en gaz russe.
« Cela signifie qu'elles ne sont pas juridiquement responsables. Ce n'est pas elles qui rompent le contrat. Il s'agit bel et bien d'un cas de force majeure », a-t-il insisté.
Toutefois, il est possible que dans certains cas, des partenaires contractuels affectés décident de recourir à des tribunaux arbitraux.
« Nous nous attendons à ce que certains partenaires contractuels (…) cherchent à savoir s'ils peuvent agir devant les tribunaux. Ce n'est pas nouveau (…). Nous sommes simplement convaincus d'avoir tout mis en œuvre pour clarifier au maximum la portée de cette interdiction », a-t-il expliqué.
Adoption à la majorité qualifiée. La Hongrie et la Slovaquie se sont fermement opposées, ces dernières semaines, au plan de la Commission, d’abord exposé au sein d’une 'feuille de route' le 6 mai dernier (EUROPE 13634/1). En proposant ce règlement, qui devra être adopté à la majorité qualifiée, la Commission vise à contourner un potentiel veto de la part de ces deux pays, comme cela peut se produire dans le cas de sanctions de l’UE, adoptées à l’unanimité.
Le texte suivra ensuite la procédure législative ordinaire.
Retour au gaz russe dans le cas d’un accord de paix. La veille, lors du Conseil 'Énergie' du 16 juin (EUROPE 13660/4), l’Autriche a évoqué l'idée d'une éventuelle reprise des importations de gaz russe, dans le cas d’un accord de paix entre l’Ukraine et la Russie, comme l’a expliqué un diplomate européen à Agence Europe.
Pour M. Jørgensen, cette question ne devrait pas être sur la table, étant donné que la proposition de la Commission n’est pas « une sanction liée au conflit en Ukraine et à l'agression russe ».
Il s’agit « d’une interdiction que nous introduisons parce que la Russie a utilisé l’énergie comme arme contre nous (…) et qu’elle n’est donc pas un partenaire commercial auquel on peut faire confiance », a-t-il clarifié.
Autres mesures. En outre, le règlement interdit la fourniture de services de terminaux GNL à long terme (conclue avant le 17 juin 2025) à des clients de Russie ou à des clients contrôlés par des entreprises russes à compter du 1er janvier 2028. S’ils sont conclus après le 17 juin 2025, ils sont alors interdits dès le 1er janvier 2026.
Le règlement exige ensuite que les importateurs de gaz naturel d'origine russe fournissent des informations contractuelles détaillées à la Commission et aux autorités nationales compétentes.
Les États membres doivent aussi établir des plans de diversification d’ici le 1er mars 2026 avec des actions concrètes et des échéanciers pour cesser les importations de gaz naturel russe, d’une part, et les approvisionnements en pétrole d’autre part.
Développements soudains impactant la sécurité énergétique. Le règlement prévoit également qu’en cas d'évolution soudaine et significative « menaçant gravement la sécurité d'approvisionnement d'un ou de plusieurs États membres », la Commission puisse les autoriser à suspendre temporairement certaines dispositions, sous d’éventuelles conditions spécifiques.
Nucléaire. Alors que les matériaux nucléaires étaient aussi visés par la 'feuille de route' initiale parue le 6 mai, la Commission a souligné le caractère complexe du secteur, ainsi qu’une base légale partiellement différente.
Elle a donc jugé approprié de « découpler les propositions législatives relatives aux mesures gaz/pétrole et aux mesures dans le secteur nucléaire », sans préciser quand cette proposition distincte sur le nucléaire verrait le jour.
Pour voir le règlement : https://aeur.eu/f/hdp (Pauline Denys)