La Commission européenne a présenté, mardi 17 juin, son paquet ‘omnibus’ sur la défense, composé de sept actes législatifs, avec pour objectif d’aider au renforcement des capacités et infrastructures de défense, en s’attaquant aux principaux obstacles à la production d’équipements de défense, en clarifiant des ambiguïtés juridiques et en simplifiant des processus afin d’éliminer les obstacles administratifs inutiles et de réduire les coûts.
Si la Commission a déjà proposé plusieurs instruments pour augmenter les dépenses en défense, « l'argent seul ne suffit pas, si la 'bureaucratie' traditionnelle, certes adaptée au temps de paix, freine les efforts industriels visant à accélérer la production », a expliqué le commissaire européen à la Défense, Andrius Kubilius, devant les médias.
La Commission propose d’instaurer un régime d’autorisation accéléré pour les projets d'infrastructures de défense. Alors que la procédure d’autorisation peut, dans l’UE, prendre plusieurs années, l'objectif est de réduire ce délai à 60 jours. Une absence de réponse par les autorités nationales dans les temps signifiera que le permis concerné a été accordé. Seront aussi mis en place dans les États membres des guichets uniques pour l’industrie de la défense. Les litiges connexes devraient aussi être traités prioritairement.
« Ce règlement s'inspire du modèle du Pacte pour l'industrie 'zéro émission nette' », a expliqué M. Kubilius.
La Commission européenne s’attaque aussi à plusieurs instruments européens spécifiques à la défense. Si la directive 'marchés publics de défense' fera l’objet d’une révision complète en 2026, elle propose déjà de doubler les seuils d'applicabilité des règles de passation de marchés à 900 000 euros pour les contrats de fournitures et de services. Cette initiative « exemptera du champ d’application de la directive un nombre important de petits contrats, dont l’impact sur le marché intérieur est négligeable ». L'institution de l'UE souhaite aussi prolonger la durée des accords-cadres de sept à dix ans, et les ouvrir aux autres États membres, tel que proposé dans le règlement relatif au programme européen de l'industrie de défense (EDIP).
Concernant la directive sur les transferts intra-UE de matériel de défense, la Commission compte renforcer le recours aux autorisations générales de transfert, simplifier les transferts par les entreprises certifiées et éviter les retards dans la mise en œuvre des projets du 'Fonds européen de défense' (EDF) grâce à des autorisations dédiées. Elle souhaite aussi rendre le système d’attribution et de financement du Fonds EDF plus flexible et plus rapide.
Améliorer l’accès au financement. Face aux difficultés de financement que peut rencontrer l'industrie de défense, la Commission propose d’améliorer l’accès au financement en fournissant des orientations sur les investissements durables dans la défense. Elle clarifie ainsi la notion d'armes interdites dans le cadre du financement durable, à savoir les armes interdites par les conventions internationales auxquelles la majorité des États membres sont parties.
Les critères d’éligilité du programme InvestEU seront aussi simplifiés.
« Fini les controverses avec les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance : la défense est compatible avec les critères de durabilité, comme tout autre secteur », s’est réjoui M. Kubilius, ajoutant que « le financement de la défense ne peut plus être considéré comme controversé ».
De plus, la proposition de la Commission clarifie l'application de l'acquis environnemental, en confirmant que la « sécurité publique, l'intérêt public supérieur et les situations de crise » incluent la préparation à la défense.
La législation sur les produits chimiques, notamment REACH, devra aussi tenir compte de la défense, selon la Commission, pour qui la préparation à la défense repose sur l'utilisation de produits chimiques pour les explosifs et les munitions. « Nous souhaitons conserver la latitude des États membres pour recourir aux dérogations et simplifier leur utilisation dans le domaine de la défense », a précisé le commissaire à la Défense.
La Commission souhaite aussi que les règles de concurrence n’empêchent pas les investissements dans la défense, en fournissant des orientations sur la manière dont seront traitées les concentrations et les aides d'État dans ce secteur, et en reconnaissant que la préparation à la défense renforce la résilience de l'UE.
Une discussion sera en outre entamée avec les gouvernements et les partenaires sociaux pour savoir s’il est nécessaire d’aborder la directive sur le temps de travail pour le personnel militaire.
Ces propositions devront faire l'objet d'un accord du Conseil et du Parlement européen.
Voir la communication : https://aeur.eu/f/hdi ; et les projets de législations sur les permis : https://aeur.eu/f/hdj ; sur l'industrie de la défense : https://aeur.eu/f/hdk ; et sur les transferts et les marchés publics : https://aeur.eu/f/hdl (Camille-Cerise Gessant)