Comme prévu, les négociateurs du PE et de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE sont parvenus, mardi 17 juin au matin, à finaliser les travaux sur la réforme du mécanisme de suspension des régimes sans visas (pour des séjours de courte durée dans l’UE), dont jouissent 61 pays tiers (EUROPE 13660/11).
Pour le Conseil de l’UE et le PE, il s’agit, avec cette réforme du mécanisme de 2013, de mieux « réagir aux situations où l'exemption de visa est utilisée abusivement ou va à l'encontre de ses intérêts [de l'UE] », dit le Conseil dans un communiqué.
La réforme crée de nouveaux motifs de suspension pour l'exemption de visa et doit permettre de déclencher plus rapidement et plus facilement le mécanisme de suspension. Il s’agit : - du défaut d'alignement du régime d'exemption de visa d'un pays sur la politique de l'UE en matière de visas, lorsque la proximité géographique de ce pays avec l'UE peut entraîner une augmentation des arrivées non autorisées de citoyens d'autres pays tiers ; - de la mise en œuvre d'un programme de citoyenneté par investissement, par lequel la citoyenneté est accordée à des personnes n'ayant aucun lien réel avec le pays tiers concerné, en échange de paiements ou d'investissements prédéterminés ; - des menaces hybrides et lacunes dans la législation et les procédures relatives à la sécurité des documents ; - de la détérioration des relations extérieures de l'UE avec un pays tiers, notamment en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, ou de violations graves de la Charte des Nations Unies.
Ces motifs de suspension s'ajoutent aux motifs existants, tels que l'augmentation du nombre de demandes d'asile émanant de ressortissants d'un pays dont le taux de reconnaissance est faible ou l'augmentation du nombre de ressortissants de pays tiers refusés à l'entrée ou dont la durée de séjour est dépassée.
Les seuils correspondants ont toutefois été précisés, clarifiant le moment où la suspension de l'exemption de visa doit entrer en vigueur et renforcera l'efficacité du mécanisme.
Un seuil de 30% quantifiera ainsi « les augmentations substantielles des cas de refus d'entrée et de dépassement de la durée de séjour autorisée, des demandes d'asile et des infractions pénales graves », ajoute le Conseil. Le seuil permettant de déterminer si un taux de reconnaissance de l'asile doit être considéré comme faible a été fixé à 20%.
La durée de la suspension temporaire de l'exemption de visa passera de 9 mois actuellement à 12 mois. Cette période initiale pourra être prolongée de 24 mois supplémentaires (au lieu de 18 dans le système actuel).
Comme le voulait le PE, la phase de suspension supplémentaire de 24 mois n'affecterait donc pas automatiquement l'ensemble de la population. Dans ces situations, l'UE pourrait décider de continuer à cibler les fonctionnaires et les diplomates.
Le motif de suspension de ces régimes pour le non-respect des droits fondamentaux est aussi une victoire pour le PE. Un certain groupe d’élus, une fois les accords validés, souhaiterait ainsi appliquer la nouvelle réforme à Israël pour les violations commises à Gaza. (Solenn Paulic)