La Présidence polonaise du Conseil de l’UE et le PE devraient en principe conclure mardi 17 juin leurs négociations sur la réforme du mécanisme de suspension des régimes de libéralisation des visas (EUROPE 13630/4) octroyés aux pays tiers pour les séjours de courte durée.
Il s’agit de définir de nouveaux critères de suspension des régimes sans visas (EUROPE 13603/22) dont jouissent aujourd'hui 61 pays tiers.
Les négociations avaient démarré le 7 avril. Les motifs supplémentaires de suspension des régimes sans visas incluaient par exemple les menaces hybrides, modifiaient les seuils dans le domaine des demandes d’asile jugées infondées à partir desquels une suspension peut être décidée ou portaient encore sur la question de la suspension ciblée dans certaines situations pour les passeports diplomatiques/de service.
Si les colégislateurs ont pu boucler la grande majorité des questions au niveau technique, les points encore ouverts portaient sur les seuils applicables aux critères liés à la hausse des demandes d’asile jugées infondées ou de la migration irrégulière ou au pourcentage de « faibles taux de reconnaissance » (des demandes d'asile), que le Conseil de l’UE voulait ici augmenter. Selon certaines sources, les deux parties devaient logiquement s’entendre mardi sur des pourcentages.
En vertu de la réforme, les seuils seront logiquement plus stricts qu’actuellement, afin d’envoyer un message aux pays tiers concernés. L'accord devrait porter respectivement sur 30 et 20% au paragraphe 3 (de l’article 8a) pour les « faibles taux de reconnaissance ».
Les passeports diplomatiques et des fonctionnaires pourront aussi, en principe, être ciblés, et ce pendant toute la durée de la suspension appliquée à un pays tiers. Plus précisément, il sera possible pendant une prolongation de la suspension de viser uniquement les diplomates et les représentants publics. En vertu des règles actuelles, cette distinction n'est pas possible lors de cette deuxième phase de suspension, indique une source.
Le PE devrait aussi avoir gain de cause sur le fait que de graves violations du droit international et des droits de l'homme puissent désormais justifier la suspension du régime d'exemption de visa. La Commission sera chargée de prendre une décision en ce sens, mais un groupe d’eurodéputés devrait rapidement appeler la Commission à activer le mécanisme contre Israël, selon des sources.
Le groupe S&D et le rapporteur slovène Matjaž Nemec devraient se réjouir de cet accord qu'ils souhaitaient certes plus ambitieux. « Le blocage de l'accès à l'Union européenne pour les diplomates et les fonctionnaires des gouvernements de pays tiers qui enfreignent le droit international en matière de droits de l'homme sera facilité et, pour la première fois, les violations graves du droit et des normes internationaux, y compris le droit international humanitaire, les violations graves des droits de l'homme et les actes d'agression hostiles contre un ou plusieurs États membres ou l'Union seront intégrées dans les motifs de suspension, ce qui permettra de renforcer le respect des droits de l'homme dans les pays tiers ».
En vertu des nouvelles règles, lorsque la suspension temporaire de l'exemption de visa avec un pays tiers est envisagée, la Commission européenne doit également évaluer son impact sur la société civile dans le pays tiers. (Solenn Paulic)