La Présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne a estimé, dans un rapport sur l'état d'avancement sur les nouvelles ressources propres de vendredi 13 juin, que « des modifications du paquet proposé apparaissent nécessaires », dans la mesure où « des divergences importantes subsistent » quant aux propositions de la Commission de 2023.
Seule la proposition de ressource propre fondée sur le mécanisme d'ajustement carbone aux (CBAM) est susceptible d'obtenir l'unanimité des États membres, selon la Présidence polonaise, qui recommande à la Commission européenne de préparer « dès le début des négociations, et au plus tard d’ici fin 2025, une analyse financière de l’extension du champ d’application du CBAM, incluant diverses options financières selon les secteurs concernés ». La proposition sur le système d'échange de quotas d'émission (ETS) fait toujours l'objet « d'inquiétudes de plusieurs États membres en raison de l'accentuation du caractère régressif du système et du risque d’impact négatif sur la politique énergétique et climatique de l’UE, en privant les États membres d’une partie des ressources nécessaires à sa mise en œuvre ».
La Présidence polonaise a d'ailleurs prévenu la Commission qu'un « manque de prise en compte de la question de la régressivité » pourrait devenir « un obstacle majeur » à l'intégration de nouvelles ressources propres dans le budget de l'UE.
Fin avril, une liste de potentielles nouvelles ressources propres (taxes aux frontières de l'UE, taxe sur le secteur de l'aviation, taxe sur les services numériques, redevance sur le marché intérieur...) présentée par la Présidence polonaise avait divisé les États membres (EUROPE 13631/6). En plus de la régressivité, les États membres ont notamment rappelé la prééminence de la souveraineté nationale, notamment lorsque les taxes proposées comme nouvelles ressources propres existent déjà dans certains États membres.
La Présidence polonaise a suggéré à la Commission et au Conseil de « poursuivre leurs travaux sur d’autres recettes pour le budget de l’UE ». À noter que la Commission européenne a révélé, à la mi-mai, que le paquet de ressources propres actuellement bloqué par le Conseil serait bel et bien adapté, « avec de nouvelles propositions », au sein de la proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel post-2027, attendu le 16 juillet (EUROPE 13641/8). Sont envisagées : une taxe sur le numérique, une taxe sur les déchets électroniques non collectés ou non recyclés, une recalibration des frais ETIAS et des frais sur les petits colis.
Par ailleurs, la Présidence polonaise a invité la Commission à « mettre à jour le taux moyen pondéré figé appliqué aux ressources propres fondées sur la TVA afin de garantir une plus grande précision et équité dans les contributions » et à améliorer la méthodologie de calcul de la ressource fondée sur les plastiques.
Voir le document de la Présidence polonaise : https://aeur.eu/f/hcu (Florent Servia)