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Bulletin Quotidien Europe N° 13660
Sommaire Publication complète Par article 13 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Accord provisoire PE/Conseil de l'UE sur l'harmonisation de certains aspects de la mise en œuvre du RPGD

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord, lundi 16 juin, sur un règlement qui doit améliorer la coopération entre les autorités nationales de protection des données lorsqu'elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans des cas transfrontaliers. Il s'agit surtout de rationaliser les procédures administratives.

Par exemple, le règlement accélérera le traitement des plaintes transfrontalières...

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