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Bulletin Quotidien Europe N° 13661
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Affaires intÉrieures

Matériel pédopornographique en ligne et abus sexuels sur les enfants - le PE arrête sa position sur l'harmonisation des peines

Le Parlement européen a adopté, mardi 17 juin, sa position sur la directive criminalisant la diffusion et la possession de matériel pédopornographique en ligne et les abus sexuels sur les enfants, par 599 voix contre 2 et 62 abstentions (EUROPE B13639A17).

Le rapport prévoit des peines maximales plus sévères pour certaines formes d’abus, la suppression des délais de prescription et une nouvelle définition du consentement pour les mineurs ayant atteint l’âge de consentement...

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