Le Conseil de l'UE a adopté sa position sur le règlement 'Véhicules hors d'usage' (VUH), lors d'une réunion entre les ministres européens de l'Environnement et du Climat, mardi 17 juin à Luxembourg. Une 'orientation générale' sur la base du compromis proposé par la Présidence du Conseil de l'UE a été approuvée à l'unanimité par les États membres, malgré quelques divergences persistantes.
Le règlement relatif aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage vise à garantir que les nouveaux véhicules soient conçus pour favoriser leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation. Le texte « réduit les déchets, limite notre dépendance vis-à-vis des matières premières critiques importées et place notre industrie automobile au cœur de l’économie circulaire », a déclaré la ministre polonaise de l'Environnement, Paulina Hennig-Kloska.
Le Conseil de l'UE veut élargir le champ d'application du texte, réguler les changements de propriétaires de véhicule d'occasion, garantir un pourcentage minimum de plastiques recyclés dans les véhicules, clarifier la question des lieux de remise des véhicules hors d'usage, éviter l'exportation hors UE de véhicules hors d'usage, assurer le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) tout en allégeant la charge administrative des constructeurs (le Conseil veut que la stratégie soit établie par catégorie de véhicules et non par modèle). Le Conseil ouvre également la possibilité de fixer des objectifs futurs pour l'acier recyclé, l'aluminium et les matières premières critiques. En décembre 2024, lors d'un échange avec les États membres, la Commission européenne avait estimé qu'il n'y avait pas encore « assez de données pour décider d'un niveau d'objectif » de recyclage de l'acier (EUROPE 13547/8).
Des délais ont été fixés pour mettre en œuvre différentes règles, notamment afin de laisser le temps aux « fabricants et aux autres opérateurs de s'adapter sans remettre en question ni la sécurité ni la compétitivité de cette industrie », a estimé Chypre.
Par exemple, les camions lourds, motos à deux ou trois roues et quadricycles seront inclus dans le champ d'application du règlement seulement cinq ans après son entrée en vigueur. Ainsi, la conception de ces véhicules devra « permettre le retrait des pièces et les fabricants devront établir une stratégie de circularité ainsi qu’un étiquetage des différentes pièces ». Et le Conseil de l'UE a préféré avancer graduellement vers l'objectif de 25% minimum de plastiques recyclés dans les véhicules (15% dans les 6 ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, 20% dans les 8 ans et 25% dans les 10 ans).
Plusieurs États membres (l'Estonie, les Pays-Bas...) ont regretté cette décision. « Le problème, c'est la demande, ce n'est pas l'offre », a précisé la commissaire européenne à l'Environnement, Jessika Roswall, rappelant que l'industrie de recyclage européenne était déjà en capacité de « fournir les quantités nécessaires pour 25% de l'objectif ». Les Pays-Bas ont prévenu qu'il ne serait pas acceptable de « continuer à allonger les délais » et de trouver « d'autres portes dérobées ».
Des divergences subsistent entre les États membres. L'obtention de l'unanimité n'a pas empêché la République tchèque de qualifier le compromis de « fragile ». Par exemple, la ministre française de l'Environnement, Agnès Pannier-Runacher, a présenté l'introduction d'une clause-miroir pour les plastiques recyclés comme une « avancée majeure » et un « principe d'action » pour les futurs projets relatifs à l'économie circulaire. Au contraire, d'autres pays, comme l'Italie, l'Irlande ou, dans une moindre mesure, les Pays-Bas, voient cette obligation pour les pays tiers de produire avec les mêmes exigences environnementales que les entreprises européennes comme « une barrière non tarifaire/un obstacle au libre-échange », a expliqué une source diplomatique à Agence Europe.
Le début des négociations avec le Parlement européen ne devrait pas intervenir avant l'automne alors que la commission de l'Environnement du PE doit adopter sa position fin juin, avant que le texte soit voté en session plénière en septembre.
Voir la position du Conseil sur le règlement VHU : https://aeur.eu/f/hdb (Florent Servia)