Les eurodéputés ont déploré, lundi 16 juin, l’inaction de la Commission face au problème posé par les logiciels espions et l’absence de suivi des recommandations adoptées en 2023 par la commission spéciale PEGA du PE (EUROPE 13202/14).
« Après des visites exploratoires et avoir entendu 200 personnes, nous avons vu qu'il y avait des abus de la part de certains États, qu'il y avait de l'espionnage de militants, de journalistes et d'opposants politiques », s’est notamment rappelé Jeroen Lenaers (PPE, néerlandais), président de cette commission.
« Nos recommandations étaient très claires : mettre en place des mécanismes de contrôle démocratique clair et efficace en fournissant aux citoyens des voies de recours » avec des mécanismes de contrôle indépendant. « Mais ce qu'il faut, c'est de l'action. Et c'est là que le bât blesse du côté de la Commission, qui me déçoit » ; la « Commission précédente n'a pas fait son travail ».
Pour l’Allemand du groupe S&D Hannes Heide, « encore une fois, les abus de ces logiciels espions ébranlent nos démocraties, cette fois en Italie avec Paragon. On voit qu'il ne s'agit plus de cas isolés. On voit qu'il y a un problème structurel dans l'Union européenne et, encore une fois, la Commission européenne tarde à agir ».
« La sécurité nationale ne peut plus servir de justification pour suspendre les principes d'État de droit. La surveillance illégale de journalistes ou de leurs oppositions ou de démocraties met à mal notre démocratie. Il faut des normes minimales pour l'utilisation de logiciels espions ».
« Tout mon soutien aux citoyens, journalistes, activistes, élus victimes d'espionnage illégal en Italie, en Grèce, en Hongrie, en Pologne, en Espagne et ailleurs, et qui restent toujours sans réponse », a dit de son côté l’élue belge des Verts/ALE Saskia Bricmont.
« Où en est la communication promise il y a plus d'un an ? », a-t-elle demandé, tout comme les pistes pour réguler l'achat, la vente et l'utilisation de ces technologies de surveillance.
La vice-présidente de la Commission, Henna Virkkunen, a rappelé que « la Commission condamne tout accès illégal aux communications interpersonnelles et aux données stockées sur des appareils personnels » et a énuméré les différents outils déjà existants.
Elle a cité entre autres la loi sur la liberté des médias européens, qui « reprend des garde-fous pour protéger les sources journalistiques et les communications personnelles contre l'utilisation des logiciels espions, qui entreront en application au mois d'août et comprennent notamment une interdiction générale des logiciels de surveillance ».
« De plus, nous continuons de rendre compte, le cas échéant, sur la question des logiciels espions dans le rapport annuel sur l'État de droit, du point de vue de la séparation des pouvoirs et de la protection des journalistes ».
Il existe aussi l’'Acte sur la cyber-résilience', qui fixe des normes pour le matériel informatique et les logiciels sur le marché européen, imposant des obligations aux producteurs pour réduire la vulnérabilité.
Les enquêtes sur les abus des logiciels espions relèvent de la compétence des autorités nationales, et non pas de la Commission, a également souligné la vice-présidente.
« Mais il n'est pas possible pour les États membres d'invoquer la sécurité nationale de manière générale. Les États membres doivent pouvoir démontrer que la sécurité nationale serait compromise dans des circonstances spécifiques ». (Solenn Paulic)