L’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) a appelé les législateurs européens, dans un nouveau rapport, mercredi 23 juillet, à ne pas faire des réponses à l'instrumentalisation de la migration « un modèle pour le traitement de tous les migrants et réfugiés traversant la frontière de manière irrégulière ».
Les instruments adoptés dans le cadre du ‘Pacte sur l'asile et la migration’, qui est applicable à partir de la mi-2026, prévoient des réponses juridiques et politiques pour gérer ces arrivées, y compris en cas de mouvements massifs.
« La réponse à ces cas exceptionnels d'instrumentalisation ne doit pas devenir le moyen de lutter contre le trafic de migrants et la facilitation de l'entrée irrégulière », met en garde la FRA dans ce rapport consacré aux moyens de contrer l’utilisation des migrants à des fins hostiles contre l’UE tout en respectant les droits fondamentaux et le droit européen.
« Dans ce contexte, les mesures répressives doivent cibler les réseaux criminels impliqués, et non punir les personnes victimes du crime de trafic de migrants. De même, les mesures contre le trafic de migrants ne doivent pas cibler les acteurs humanitaires qui soutiennent les migrants et les demandeurs d'asile aux frontières extérieures de l'UE ».
La FRA émet quatre types d’action : la première « vise l'acteur qui instrumentalise ces personnes. Il peut s'agir de lutter contre le trafic illicite de migrants parrainé par l'État, d'imposer des sanctions et d'autres mesures législatives nationales et de restreindre les politiques de visas. Des restrictions à ces droits sont possibles, à condition qu'elles soient prévues par la loi, nécessaires et proportionnées pour contrer l'instrumentalisation ».
La deuxième vise les entreprises de transport et autres opérateurs commerciaux activement impliqués dans le transport de migrants vers l'UE ou ses frontières extérieures pour le compte d'un pays tiers.
Le troisième ensemble de mesures concerne la manière dont l'UE et ses États membres traitent les ressortissants de pays tiers instrumentalisés qui arrivent dans l'UE. Les États membres peuvent fermer les points de passage frontaliers à la circulation ou en limiter les heures d'ouverture. Avec le ‘Pacte’, les États membres pourront aussi demander un délai supplémentaire pour enregistrer les demandes d'asile. La FRA demande cependant à surveiller le respect d’au moins sept garanties des droits fondamentaux comme le recours à la force, qui doit toujours rester nécessaire et proportionné ou le fait que le refus d'accès aux procédures d'asile est illégal.
Enfin, le dernier ensemble concerne la tendance à la militarisation des frontières. Les autorités de gestion des frontières pourraient partager davantage d'informations opérationnelles avec l'armée et lui confier des fonctions de soutien aux contrôles aux frontières. Ces activités sont régies par le droit de l'UE et doivent être mises en œuvre dans le plein respect de la Charte.
Mais la FRA s’inquiète d’une tendance à la militarisation des frontières qui brouille les cartes entre la gestion des frontières – qui relève du droit de l'UE et de la Charte – et les politiques de défense, où les États membres agissent généralement en dehors du champ d'application du droit de l'UE. « Cela crée un risque réel de contournement du droit européen des droits fondamentaux ».
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/hyy (Solenn Paulic)