Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne de janvier 2023 portant nomination du conseiller juridique principal de l’équipe chargée de la politique du commerce et de l’OMC au sein du service juridique de l'institution de l'UE, dans un arrêt rendu mercredi 23 juillet (affaire T‑613/23).
Candidat malheureux, James Flett conteste la nomination d'un autre candidat par la Commission.
Dans son arrêt, le Tribunal lui donne raison sur un seul des quatre moyens invoqués. Il estime que la décision de la présidente de la Commission européenne de déléguer ses pouvoirs à son chef de cabinet pour l’entretien du candidat retenu n'a pas été justifiée par des raisons impératives de service et, partant, viole le principe de sécurité juridique. L’absence d’écrit ne permet pas d’apprécier l’existence de telles raisons et, lors de l'audience, la Commission n’a pas précisé les raisons impératives de service ayant empêché la présidente de la Commission de recevoir le candidat retenu en entretien.
Or, estime le Tribunal, la procédure de nomination prévoit une prérogative propre à la présidente de la Commission dans le choix des hauts fonctionnaires servant sous son autorité afin d’établir avec ces derniers une relation de travail fondée sur la confiance et compte tenu des responsabilités élevées qu’ils sont amenés à exercer.
Pour cette raison, le Tribunal annule la décision de la Commission. En revanche, il ne fait pas droit à M. Flett concernant sa demande d'indemnisation de 100 000 euros au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/hzf (Mathieu Bion)