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Bulletin Quotidien Europe N° 13686
Sommaire Publication complète Par article 24 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Commission europÉenne

Le Tribunal de l'UE annule la nomination d'un haut fonctionnaire au sein du service juridique

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne de janvier 2023 portant nomination du conseiller juridique principal de l’équipe chargée de la politique du commerce et de l’OMC au sein du service juridique de l'institution de l'UE, dans un arrêt rendu mercredi 23 juillet (affaire T‑613/23).

Candidat malheureux, James Flett conteste la nomination d'un autre candidat par la Commission.

Dans son arrêt, le Tribunal lui donne raison sur un seul...

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