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Bulletin Quotidien Europe N° 13686
Sommaire Publication complète Par article 7 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique/brevets

Tiemo Wölken poursuit la Commission européenne en justice à propos des retraits de la directive 'AILD' et du règlement 'SEP'

L'eurodéputé Tiemo Wölken (S&D, allemand) a décidé de poursuivre en justice la Commission européenne pour son manque de transparence concernant le retrait annoncé de deux propositions législatives : la directive sur la responsabilité en matière d'intelligence artificielle ('AI liability directive' ou 'AILD') (EUROPE B13578A12) et le règlement sur les brevets essentiels aux normes (ou 'BEN', ou 'SEP' en anglais) (EUROPE B13646A2).

Dans un communiqué paru mardi 22 juillet, l'élu...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE/NUMÉRIQUE : protection des données personnelles et compétitivité - les ministres de la Justice des Vingt-sept peu emballés par une réouverture de la règlementation
AFFAIRES INTÉRIEURES : violences contre les enfants - le ministre danois de la Justice réitère sa détermination à trouver un accord au Conseil de l'UE sur le règlement 'CSAM'
MIGRATION : instrumentalisation - l'Agence des droits fondamentaux de l'UE demande de ne pas traiter tous les types d'arrivées irrégulières de la même manière
ÉNERGIE : plusieurs groupes du PE en faveur d’une suppression de la clause d’urgence pour recourir à nouveau aux importations de gaz russe
CLIMAT : la France juge irréaliste la contribution du secteur LULUCF à l’objectif 2040 de 90% de réduction des émissions de gaz à effet de serre
COMPÉTITIVITÉ : les États membres de l'UE adoptent leur position sur la directive 'omnibus' qui numérise les procédures
NUMÉRIQUE/BREVETS : Tiemo Wölken poursuit la Commission européenne en justice à propos des retraits de la directive 'AILD' et du règlement 'SEP'
VÉGÉTAUX : l'EFSA a terminé l’évaluation de 47 organismes de quarantaine de l'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne lance l'appel à contributions en vue de l''omnibus' 'environnement'
RÉGIONS : la Commission européenne annonce les finalistes des REGIOSTARS 2025
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : l’UE et Washington seraient proches d’un accord pour un tarif de 15% sur les produits européens
JAPON : face aux défis économiques et sécuritaires, l'UE met l'accent sur son « lien unique » avec Tokyo
PROCHE-ORIENT : plusieurs pays de l'UE insistent pour une réponse européenne rapide face à la détérioration de la situation à Gaza
UKRAINE : les responsables européens s’inquiètent du retour en arrière sur l’indépendance d’organismes de lutte anticorruption
DÉVELOPPEMENT : le Centre européen de gestion des politiques de développement relève un « vide » stratégique dans la proposition de budget post-2027 de l'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : la Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Downtown par UMG
FISCALITÉ : la TVA totale déclarée via le guichet unique pour les importations a augmenté de 26% entre 2023 et 2024, selon la Commission européenne
FISCALITÉ : la Commission européenne poursuit ses travaux avec les autorités des États-Unis et les États membres de l’UE sur la loi américaine ‘FATCA’
ÉCONOMIE : le déficit public moyen à 2,9% et la dette publique moyenne à 88,0% par rapport au PIB dans la zone euro au premier trimestre 2025
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : l’inclusivité, objectif encore perfectible d’Erasmus+, aurait connu de réels progrès dans les derniers programmes
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : CFP 2028-2034 - certaines organisations de la société civile se réjouissent de la hausse budgétaire, d'autres déplorent la fusion des programmes
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE : amende réduite pour Credit Suisse pour participation à une entente dans le secteur européen des opérations FOREX
PÊCHE : la Commission européenne sommée de réexaminer son objection à une mesure de protection des thons
COMMISSION EUROPÉENNE : le Tribunal de l'UE annule la nomination d'un haut fonctionnaire au sein du service juridique
BRÈVES
DÉMOCRATIE : le Conseil de l'UE valide et transmet le texte de l'accord avec le PE sur la réforme des partis politiques européens
ENVIRONNEMENT : l'Institut Jacques Delors appelle l'UE à « garder l’ambition au cœur du Traité mondial sur les plastiques »
INDUSTRIE : la Commission européenne consulte sur le règlement pour les matières premières critiques
SYRIE : Hadja Lahbib salue l'arrivée d'un premier convoi humanitaire à Sweida
TRANSPORTS : la Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne relative aux droits des passagers aériens
Kiosque
Kiosque : N° 133