Les eurodéputés des commissions du Commerce (INTA) et de l’Industrie (ITRE) ont échangé, mardi 15 juillet, avec le commissaire européen à l’Énergie, Dan Jørgensen, sur la proposition de règlement de la Commission européenne pour mettre fin aux importations de gaz russe dans l’UE d’ici le 1er janvier 2028.
Si les corapporteurs, Inese Vaidere (PPE, lettonne), pour INTA, et Ville Niinistö (Verts/ALE, finlandais), pour ITRE, ont salué l’initiative, conformément à ce qu’ils ont indiqué dans une note explicative - qu’Agence Europe publie -, ils ont également cité des domaines d’amélioration.
Ils invitent notamment à envisager d’avancer d’un an la date butoir pour l’élimination complète du gaz russe, au 1er janvier 2027.
« Il est possible d'y parvenir sans faire grimper les prix ni créer de pénuries d'approvisionnement. L'offre mondiale de GNL augmente rapidement, alors qu'à long terme, la nouvelle demande de gaz est en baisse constante. Par conséquent, seule une petite partie des importations russes actuelles devra être remplacée », a expliqué Mme Vaidere.
Elle a également insisté pour travailler rapidement afin que le règlement entre en vigueur, comme prévu, au 1er janvier 2026 (EUROPE 13680/17).
Les deux rapporteurs ont aussi demandé à la Commission de justifier la raison pour laquelle la proposition n'inclut pas une élimination formelle du pétrole russe et de ses dérivés et ont demandé de se prononcer sur la proposition relative au combustible nucléaire, qui n’a pas été incluse dans le règlement présenté le 17 juin dernier (EUROPE 13661/5).
Sur ce point, le commissaire Jørgensen a indiqué qu’il était nécessaire de s’assurer qu’il n’y ait pas de problèmes pour la sécurité d’approvisionnement. « Nous sommes très proches du moment où nous pourrons le présenter », a-t-il révélé.
Il a également voulu rassurer sur la clause d’urgence permettant de recourir à nouveau à des importations russes, en indiquant que cette clause ne pourrait être déclenchée « que sur approbation de la Commission et dans des circonstances très particulières ». En outre, il a répondu aux préoccupations concernant la reconnaissance effective du « cas de force majeure » pour mettre fin aux contrats en cours, en indiquant que la Commission n'y voyait pas de risques légaux.
Enfin, M. Jørgensen a rappelé qu’il s’agirait d’une « énorme erreur », si l’UE se remettait à importer du gaz russe à la suite d’un accord de paix entre l’Ukraine et la Russie.
Amendements pour le 18 juillet. Dans leur note explicative, les rapporteurs ont indiqué que des amendements communs n’avaient pas encore été publiés à ce stade précoce, « compte tenu de la complexité du dossier législatif ».
Ils demandent aussi que le règlement reste « robuste » et que toute disposition introduisant une ambiguïté ou susceptible de compromettre l'objectif général soit « révisée ou supprimée ».
L’échéance pour le dépôt des amendements est fixée au 18 juillet.
Pour voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/hvt (Pauline Denys)