15/07/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a confirmé, mardi 15 juillet, que le cadre de protection des données dont est dotée l'Organisation européenne des brevets (OEB) comportait les garanties nécessaires afin de permettre aux chercheurs et entités publiques d'opérer les transferts de données nécessaires à l'obtention de brevets. « Cette facilitation des échanges est une nouvelle étape pour la compétitivité et l'innovation européennes », estime la Commission européenne, qui souligne la « rationalisation » du processus de demande de brevet et la « réduction » des charges administratives. Cette décision fera l'objet d'examens périodiques, afin de vérifier la compatibilité du cadre de l'OEB. Ces contrôles seront effectués par la Commission en collaboration avec l'OEB. Cette décision d'adéquation du cadre de protection des données permet désormais d'inclure l'OEB dans les quinze entités avec qui l'UE facilite son transfert de données. (IS)