La commission de l’agriculture du Parlement européen a renforcé la protection des agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales, en adoptant (44 voix pour, une contre, aucune abstention) le projet de rapport de Stefano Bonaccini (S&D, italien) sur la proposition de directive concernée, mardi 15 juillet. Le vote en plénière du PE aura lieu en septembre (EUROPE 13634/8).
Afin de mieux protéger les agriculteurs, les députés européens souhaitent que les États membres puissent intervenir d’office, c’est-à-dire mettre fin de leur propre initiative à des pratiques commerciales déloyales transfrontalières, sans qu’une plainte formelle d’un producteur ne soit nécessaire.
Les députés ont renforcé les dispositions relatives au système d’alerte proposé pour les pratiques commerciales déloyales susceptibles de se produire dans deux pays ou plus. Des points de contact désignés au sein des autorités nationales compétentes et de la Commission devraient constituer un réseau d’information permanent. Ce dispositif permettrait à tous les membres d’être automatiquement et immédiatement informés des soupçons de pratiques déloyales dans d’autres pays.
Par ailleurs, pour empêcher les opérateurs de contourner la loi en déplaçant leur siège hors de l’UE, les députés veulent étendre les règles afin de protéger les producteurs victimes de pratiques déloyales de la part d’acheteurs établis dans des pays tiers.
Enfin, les députés souhaitent que, dans les cas où des États membres auraient choisi d’interdire davantage de pratiques commerciales déloyales que celles actuellement couvertes par la législation européenne (comme la vente en dessous du coût de production), les autorités d’exécution puissent appliquer, par accord mutuel, les nouvelles règles de coopération. (Lionel Changeur)