La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a approuvé (46 voix favorables, deux contre et 11 abstentions) le rapport d’initiative de Michalis Hadjipantela (PPE, chypriote) sur la simplification et l’harmonisation de la réglementation fiscale, mardi 15 juillet (EUROPE 13680/22).
« Ce rapport plaide en faveur d’un cadre fiscal plus simple, plus transparent et plus prévisible, qui réduise la complexité et la charge administrative et augmente notre compétitivité », a commenté le rapporteur dans un communiqué. « Pour encourager la compétitivité, nous demandons des évaluations d’impact approfondies, une utilisation accrue des outils numériques afin de réduire les coûts de mise en conformité, des modèles standardisés, une meilleure coordination entre les États membres et une révision des règles inutiles qui pèsent en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ».
Les eurodéputés invitent la Commission européenne à mettre en place un portail européen des données fiscales afin d’améliorer l’échange automatique d’informations et de réduire la charge administrative.
Ils demandent aussi à la Commission d’évaluer et de simplifier le cadre actuel en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Lire les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/hw2 (Anne Damiani)