Les eurodéputés des commissions des droits des femmes (FEMM) et des libertés civiles (LIBE) ont débattu ensemble, lundi 14 juillet, du projet de rapport d’initiative qui appelle la Commission européenne à proposer une définition européenne du viol centrée sur le consentement libre, éclairé et réversible, conformément à l’article 36 de la Convention d’Istanbul et à l’article 83 du TFUE.
Porté par les élues S&D Evin Incir (suédoise) et Joanna Scheuring-Wielgus (polonaise), ce texte relance un débat abandonné lors de la négociation de la directive européenne sur les violences faites aux femmes de 2024 (EUROPE 13351/23, 13344/24), face aux blocages du Conseil de l'UE.
Joanna Scheuring-Wielgus a dénoncé « une situation inacceptable », évoquant les « 9 millions de femmes qui ont subi un viol » au sein de l'Union européenne. Evin Incir, s'est indignée de l’ampleur de l’impunité et a appelé les États membres qui ne l'ont pas fait - la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie - à ratifier la Convention d’Istanbul, référence internationale sur les violences faites aux femmes (EUROPE 13262/20).
Parmi les rapporteurs fictifs, Abir Al-Sahlani (Renew Europe, suédoise) a salué « un rapport crucial » au vu des 91 000 cas de viol enregistrés en 2023, et a pointé du doigt les stéréotypes sexistes que peuvent encore subir les victimes.
Melissa Camara (Verts/ALE, française) a demandé que soient clairement désignés les États responsables des blocages, que les personnes LGBTQI+ soient intégrées dans le texte et que le rôle des mouvements féministes soit reconnu.
Irene Montero (La Gauche, espagnole) a estimé qu'il faut garantir aux victimes un accès effectif aux soins, à l’accompagnement et à la réparation, même en l’absence de dépôt de plainte.
Fabienne Keller (Renew Europe, française), au nom d’Anna-Maja Henriksson (Renew Europe, finlandaise), a salué les réformes nationales inspirées par l’UE, notamment en France et en Finlande.
Jeroen Lenaers (PPE, néerlandais) a soutenu l'importance de la notion de consentement, tout en appelant à « ne pas complexifier les législations nationales » et à « respecter la subsidiarité ». Fabrice Leggeri (PfE, français), quant à lui, a évoqué des « difficultés juridiques » pour tenir compte des droits pénaux nationaux.
Les amendements sont attendus dans la semaine, avec un vote prévu en décembre. Le Conseil de l'UE travaille également sur la question et un échange de vues sera organisé le 3 décembre.
Le rapport : https://aeur.eu/f/hvv (Nithya Paquiry)