La Cour de justice de l'Union européenne a annulé, par un arrêt rendu mardi 15 juillet (affaires jointes C‑777/22 P et C‑789/22 P), l'arrêt du Tribunal de l'UE d'octobre 2022 qui avait partiellement accueilli le recours de Mme Corneli, une actionnaire minoritaire de Banca Carige, en annulant la décision de janvier 2019 de la BCE (EUROPE 12165/9), agissant en tant que superviseur bancaire unique, de placer cette banque italienne sous administration temporaire (ainsi que les décisions ultérieures de prorogation).
Comme le Tribunal, la Cour estime le recours de Mme Corneli recevable puisque les décisions de la BCE ont modifié la relation juridique entre Banca Carige et ses actionnaires, en portant notamment atteinte aux droits de Mme Corneli d’élire les organes de direction et de surveillance de Banca Carige et en modifiant les conditions dans lesquelles la responsabilité des organes de direction et de surveillance de la banque pouvait être engagée par les actionnaires.
La Cour rejette en revanche le moyen du recours de Mme Corneli évoquant une erreur de droit dans la détermination de la base juridique (article 70 du droit italien transposant la directive 'BRRD' 2014/59) retenue pour adopter les décisions litigieuses.
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’UE.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/hvp (Mathieu Bion)