Dans une interview accordé à Agence Europe après la présentation de son rapport d’initiative lors d’une réunion commune de la commission des libertés civiles (LIBE) et de la commission des droits des femmes (FEMM) du Parlement européen, lundi 14 juillet (voir autre nouvelle), l’eurodéputée suédoise Evin Incir (S&D) a appelé à une législation européenne sur le viol fondée sur l’absence de consentement. Elle est revenue sur les blocages politiques du précédent mandat et soutient un changement culturel au sein de l'Union européenne. (Propos recueillis par Nithya Paquiry)
Agence Europe : Pourquoi avoir présenté ce rapport maintenant, plus d'un an après l'entrée en vigueur de la directive sur les violences sexistes et domestiques (EUROPE 13431/33) ?
Evin Incir : C’est une manière de dire que nous, au Parlement européen, continuons à retrousser nos manches. Sous le précédent mandat, avec la directive, certains États membres ont empêché l’inclusion d’une définition du viol fondée sur le consentement. Je suis toujours furieuse qu’on ait raté cette avancée historique à cause d’obstacles politiques. Ce rapport vise à combler ce vide. Les lacunes de la législation sont très claires. Seulement 0,5% des viols commis dans l'Union européenne donnent lieu à une condamnation (https://aeur.eu/f/hw1 ). C'est d'impunité dont nous parlons. Dans aucun autre domaine, cela n'aurait été acceptable.
AE : Vous fondez juridiquement cette demande sur l’article 83 du TFUE. Pourquoi ce point est-il si important ?
Parce que certains États membres, comme la France, l’Allemagne ou la Hongrie ont affirmé que l’UE n’était pas compétente. Mais c’est un faux prétexte. Le service juridique du Parlement a été très clair et il s’agit d’une forme grave de violence présente dans les 27 États membres. Cela remplit les conditions pour être inscrit comme « crime européen » au titre de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Ce n’est pas un problème technique ou législatif, c’est une question de volonté politique.
AE : Pensez-vous que la nouvelle Commission pourrait aller plus loin ? Et que peut encore faire le Parlement ?
La situation a évolué dans certains États membres, notamment en France. Cela nous donne l'élan nécessaire pour relancer les travaux et veiller à ce qu'il n'y ait plus de minorité de blocage, comme ce fut le cas lors du dernier mandat. Si la Commission 'von der Leyen II' veut agir, le moment est propice. Il y a aussi eu l'Affaire Gisèle Pélicot ou l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (https://aeur.eu/f/hvz ) qui affirme qu’il faut du consentement, dans le mariage aussi - qui ont permis une prise de conscience plus large. Le PE doit donc rester uni et continuer à exiger cette législation.
AE : Votre rapport fait aussi des droits sexuels et reproductifs, de l’éducation sexuelle et de la formation des professionnels des éléments majeurs. Pourquoi ?
Certains, même ici au Parlement, remettent en question l’éducation sexuelle ou le droit à l’avortement. Mais si une femme tombe enceinte après un viol, elle doit pouvoir décider. Remettre cela en cause, c’est nier qu’elle est une victime. Aussi, la violence commence tôt. Quand un garçon frappe une camarade à l’école, on dit qu’il « est amoureux ». Si on enseigne dès l’enfance que toucher sans consentement n’est pas une preuve d’affection, on évite de futurs comportements violents. Et dans les commissariats ou les tribunaux, on entend encore : « Si tu n’étais pas aussi revendicative » ou « Tu portais une robe courte »... On doit cesser de demander aux femmes : « As-tu dit non ? » et commencer à demander aux hommes : « As-tu demandé ? ».