La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen votera le rapport d’initiative de Michalis Hadjipantela (PPE, chypriote) sur la simplification et l’harmonisation de la réglementation fiscale, mardi 15 juillet. D’après les amendements de compromis, vus par Agence Europe, la commission ECON devrait appeler à la rationalisation des procédures fiscales pour augmenter la compétitivité de l’UE (EUROPE 13667/27).
D’emblée, le projet de rapport devrait souligner qu'outre les efforts d'harmonisation, « de nombreux progrès peuvent être réalisés en matière de simplification de la conformité fiscale et d'élimination des obstacles administratifs dans le marché intérieur ». Le texte cite en exemple des outils de mise en œuvre communs, par exemple des modèles standardisés pour la collecte et la communication de données, des orientations de la Commission, le dialogue et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres.
Concernant les petites et moyennes entreprises (PME), les députés devraient relever le fait qu’elles font face à des charges administratives et des coûts de mise en conformité élevés à cause de la complexité des réglementations fiscales et de la fragmentation des systèmes fiscaux. Ils devraient ainsi inviter instamment la Commission européenne à évaluer l'impact sur les PME des propositions actuelles et futures et à rechercher des solutions. Le texte fait référence à la directive ‘HOT’ visant à simplifier la fiscalité des PME, qui n'a pas été retenue par le Conseil de l’UE (EUROPE 13389/19).
D’autre part, les parlementaires devraient inviter la Commission et les États membres à « convenir d'une approche coordonnée visant à renforcer la transparence des dépenses fiscales des gouvernements afin de garantir qu'elles produisent les résultats politiques souhaités », dans le but de remédier à l'évasion et l'optimisation fiscales.
Par ailleurs, ils devraient demander la création d'un centre de données fiscales de l'Union afin d'améliorer l'échange automatique d'informations fiscales et de réduire les charges administratives. Ils devraient aussi inviter la Commission à émettre des recommandations en faveur d'un système fiscal simplifié et compétitif, ce que le Conseil a également demandé en mars (EUROPE 13597/11).
Enfin, les députés devraient insister sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et appeler à des réformes dans ce domaine afin de réduire les écarts de conformité de TVA, qui varient considérablement d'un État membre à l'autre.
Lire le projet d'amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/hvc (Anne Damiani)