La sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen a examiné les amendements au rapport d’initiative sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne, mercredi 25 juin (EUROPE 13609/18). Les points de vue convergent pour simplifier les systèmes fiscaux européens, et gagner ainsi en compétitivité.
Les députés sont déjà parvenus à certains accords sur le texte. Le rapporteur, Michalis Hadjipantela (PPE, chypriote), a salué le bon esprit de compromis de ses collègues. « Je suis convaincu que nous avons réussi à élaborer un rapport équilibré et cohérent, reflétant un large éventail de points de vue tout en garantissant clarté et lisibilité », a-t-il déclaré.
Dans le texte, les parlementaires reconnaissent que, bien que l'Union européenne ait introduit diverses mesures fiscales ces dernières années, celles-ci ont souvent entraîné une complexité et des charges administratives accrues pour les entreprises, ce qui pourrait compromettre la compétitivité globale de l'économie européenne. Ils ont donc formulé « des recommandations qui encouragent la simplification, réduisent la charge administrative et contribuent à supprimer les obstacles à l'investissement frontalier brut, tout en garantissant l'efficacité de l'innovation pour lutter contre l'évasion fiscale », d’après le rapporteur.
De son côté, Niels Fuglsang (S&D, danois) a estimé qu’il était important que « les États membres puissent coopérer, collaborer et se coordonner pour garantir un environnement commercial favorable aux investisseurs et des règles qui empêchent la fraude et l'évasion fiscales ». « Même si l'harmonisation n'est pas aussi poussée que je le souhaiterais, une coopération solide entre les États membres et l'administration fiscale est nécessaire », a enchéri Jussi Saramo (La Gauche, finlandais).
M. Fuglsang a réitéré la position de longue date sur les dossiers législatifs en suspens au Conseil de l’UE, notamment la directive ‘Unshell’, visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales et bloquée depuis plus d’un an (EUROPE 13438/26).
Quant à Pierre Pimpie (PfE, français), il a soutenu le texte, mais a insisté sur la préservation de la souveraineté des États.
Le projet de rapport sera voté en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) mardi 15 juillet.
Lire les amendements : https://aeur.eu/f/hkk (Anne Damiani)