La Commission européenne a adopté, mercredi 25 juin, une proposition de règlement contenant des mesures ambitieuses visant à rendre le secteur spatial européen plus propre, plus sûr et plus compétitif, tant en Europe que sur ses marchés d’exportation.
Andrius Kubilius, commissaire européen à la Défense et à l'Espace, a déclaré : « Aujourd’hui, nous écrivons l’histoire. Le Space Act de l’UE marque la toute première réglementation des activités spatiales au sein de l’UE. La frontière spatiale va désormais faire partie intégrante du marché unique, grâce à une régulation intelligente ».
Interrogé sur les retards dans la publication du Space Act, M. Kubilius a souligné : « Nous sommes tous conscients du fait qu'il est indispensable d'instaurer un code de la route dans l'espace ».
Il a justifié l’importance de proposer un règlement plutôt qu’une directive afin de garantir une mise en œuvre uniforme dans tous les États membres, en réponse à une question de la presse portant sur les protestations de certains pays, comme l’Allemagne ou l’Italie, opposés à l’idée d’un règlement avant même la publication du texte.
Concernant le méga-contrat entre l’Italie et Starlink, le commissaire a déclaré : « Oui, il y aura des règles européennes qui s’appliqueront à tous les États membres ». Ces derniers pourront choisir de les mettre en œuvre par le biais de l’Agence spatiale européenne (ESA) ou par l’intermédiaire de leurs agences nationales. Il y aura des « conditions de concurrence équitables » pour tous les opérateurs spatiaux souhaitant intervenir sur le territoire de l’Union — cela s’applique à Starlink comme à tout autre acteur, a précisé M. Kubilius.
Par ailleurs, le commissaire a rappelé que le nombre de satellites risquait d'exploser (50 000 nouveaux lancements prévus en 10 ans) et que la taille de l’économie spatiale devrait tripler, atteignant 1 800 milliards de dollars.
Il a évoqué la fragmentation réglementaire en Europe (13 États membres ont leurs propres lois) et souligné le risque de « perte de compétitivité européenne ».
L'objectif général de cette législation est, selon M. Kubilius, de créer un marché unique pour les services et données spatiales, d'harmoniser les règles et de garantir que les règles d’un pays membre soient reconnues par tous les autres.
Dans le domaine de la sécurité, il est prévu l'obligation de désorbitation 25 ans après la fin de mission en orbite standard et un an pour les satellites en orbite très basse. Les règles de sécurité visent à réduire les risques de collision, à limiter la création de débris en orbite et à garantir un lancement et une rentrée sûrs. Les opérateurs de lancement devront se coordonner avec les autorités et les fournisseurs de services de trafic spatial afin de réduire les risques de collision. Ils seront tenus de mettre en œuvre des mesures de contrôle des débris spatiaux.
En matière de résilience, l'objectif est de protéger les infrastructures spatiales contre les menaces physiques et numériques. Des dispositions prévoient des principes généraux applicables à la gestion des risques pour les infrastructures spatiales ainsi que l’obligation de réaliser une évaluation des risques. Les opérateurs spatiaux devront prendre des mesures afin de gérer tous les risques pesant sur les infrastructures spatiales.
En ce qui concerne la durabilité, les opérateurs spatiaux devront calculer l’empreinte environnementale (production de débris et émissions de CO2) tout au long du cycle de vie de la mission spatiale (conception, fabrication, exploitation et fin de vie), sauf s’ils remplissent les conditions d’exemption. Les opérateurs spatiaux devront soumettre une déclaration d’empreinte environnementale dans le cadre de leur demande d’autorisation. Ils seront tenus d’obtenir toutes les données pertinentes auprès de leurs fournisseurs et d’envoyer ces données à la Commission pour intégration dans une base de données partagée.
Le règlement s’appliquera deux ans après son adoption, uniquement aux nouvelles autorisations de lancement. La loi ne s’appliquera pas au domaine militaire (clause relative à la sécurité nationale).
Les nouvelles règles s'appliqueront aux biens spatiaux communautaires et nationaux ainsi qu'aux opérateurs non communautaires offrant des services en Europe. Les exigences réglementaires seront adaptées à la taille de l'entreprise et à son niveau de maturité, et mesurées en fonction des risques encourus.
Un soutien sera offert pour atténuer les coûts potentiels pour l'industrie. Il s'agit notamment de renforcer les capacités, d'accéder aux installations d'essai et d'aider les opérateurs spatiaux à préparer leurs demandes d'autorisation. Cela permettra notamment de soutenir les start-up et les PME.
L'eurodéputé Christophe Grudler (Renew Europe, français) a estimé que ce texte constituait « un acte fondateur » pour une gestion durable de l’espace.
La Commission a aussi adopté une communication prévoyant 40 actions concrètes pour renforcer l'écosystème spatial de l'UE, dont une équipe spatiale européenne (un forum de haut niveau regroupant les acteurs européens de l'espace, dont l'ESA et l'EUSPA).
Proposition de règlement : https://aeur.eu/f/hk3
Communication : https://aeur.eu/f/hk4 (Lionel Changeur)